S'identifier - Contact




 
EnregistrerEnregistrerEnregistrer

Lundi 02 Juillet 2018

Ouverture du téléservice STOCK

Une information des Douanes

Le téléservice "stock" est ouvert depuis le 1er juillet 2018 et jusqu'au 10 septembre 2018 à 12h00.

Il permet la déclaration en ligne des stocks de vins détenus au 31 juillet 2018, en application de la réglementation communautaire (article 32 du règlement (UE) n°2018/273).

L'utilisation du téléservice "stock" sous le portail "Prodouane" (pro.douane.gouv.fr) est obligatoire.

Nouveauté : les opérateurs ne détenant pas de stock ne sont pas tenus d'effectuer cette formalité déclarative.

Les services de viticulture sont à votre écoute pour toute information complémentaire.

Elise - 15:03 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 21 Juin 2018

Déclaration annuelle d'inventaire via CIEL

Le code général des impôts prévoit que les vins détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d’accises lorsque ces pertes sont inférieures aux taux annuels fixés par arrêté.

L’arrêté fixant ces taux annuels de pertes et de déchets a été publié au Journal Officiel le 13 août dernier.
Pour rappel, sa rédaction a fait suite aux nombreuses discussions que nous avions mené pendant plus d’un an avec l’administration des Douanes, grâce aux éléments transmis par les fédérations de vignerons indépendants de toute la France.

Trois types de taux sont possibles : ceux précédemment prévus à l’annexe III du CGI ; un taux annuel de pertes global (introduit afin de se substituer aux taux régionaux – ces derniers étant supprimés) ; et enfin un taux personnalisé.
 
La déclaration annuelle d’inventaire (DAI) en ligne est disponible dans CIEL depuis août 2017.
Lors du dépôt de la DAI en ligne, CIEL automatise le calcul des pertes et manquants, notamment si l’opérateur opte pour le taux annuel global de pertes. La DAI peut être effectuée en ligne au moment du dépôt de la dernière DRM de la campagne, ou de la première DRM de la campagne suivante.

Les Douanes nous ont informées par courrier que seuls les opérateurs ayant déjà déposé une DRM dans CIEL au cours de leur campagne, pourront déclarer leur DAI en ligne à compter du mois d’août 2018.
Ainsi, la DAI dématérialisée ne sera pas obligatoire pour cette campagne et pourra toujours être déposée au format papier auprès du service des douanes.

Rappel : Le décret du 26 mars 2018 fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de DRM par voie électronique au 1er septembre 2019.

Elise - 13:05 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 17 Mai 2018

Obligatoire : le registre public d'accessibilité

Accessibilité - suite !

Sur le dossier accessibilité, les propriétaires d’Établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition du public un document appelé « registre public d’accessibilité », afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées au sein de leurs établissements (caveaux, etc.).

Il s’agit en fait d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle.

Le registre est organisé en deux parties :

1.   Une fiche informative qui synthétise les informations essentielles

o    Informations sur les prestations offertes par l’ERP
o    Informations sur le niveau d’accessibilité des prestations
o    Si nécessaire, les informations relatives aux modalités de maintenance des équipements d’accessibilité
o    Informations relatives à la formation du personnel

2.    L’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité, selon la situation de l’ERP (accessible ou non, sous Ad’AP ou non, dérogation ou non…)

La forme du registre peut être papier et/ou numérique.

Le registre doit être consultable par n’importe quelle personne, et donc accessible aux personnes porteuses d’un handicap.

Deux guides relatifs à la constitution d’un registre public d’accessibilité sont à votre disposition auprès de votre fédération :

-    Guide de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
-    Guide FNSEA, cosigné par les Vignerons Indépendants de France

Elise - 08:38 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 14 Mai 2018

Financer le recyclage de vos emballages est une obligation légale

Le saviez-vous ?

En tant que Vignerons Indépendants, vous êtes concernés par cette obligation légale, qui consiste pour une entreprise, à organiser le recyclage de ses emballages.

C’est ce qu’on appelle la responsabilité élargie du producteur.

La responsabilité élargie du producteur est une obligation légale qui prévoit la prise en charge par les entreprises, du recyclage de leurs emballages mis en marché en France.

Qui est concerné ?
-> Toutes les entreprises qui commercialisent en France des produits emballés, achetés et consommés par les ménages.

Quels types d’emballages ?
-> Tous les emballages ménagers vendus sur le marché français doivent être déclarés (bouteilles de verre, emballages carton, bag in box…)

Les pouvoirs publics contrôlent l’obligation de contribution des entreprises.

Dans ce cadre, les non-contributeurs peuvent être soumis à une amende administrative (7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale).

Pour en savoir plus, demandez ici la fiche technique complète à votre fédération.

Elise - 17:30 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 19 Avril 2018

AROC : enfin un assouplissement !

Fin de la double peine

Depuis plusieurs mois, la CEVI ainsi que les Vignerons Indépendants de France travaillaient sur le projet de révision du règlement 436/2009.

C’est ce règlement qui conditionne l’accès aux aides à l’investissement, au dépôt, en temps et en heure, des déclarations de récolte, production et stock.

C’est le système des AROC.
 
La révision de la règlementation européenne a donc été l’occasion pour les Vignerons Indépendants de travailler sur ce sujet, et demander une réelle proportionnalité des sanctions en cas de retard de dépôt des déclarations susvisées.

La CEVI a agi directement auprès de la Commission européenne, et les Vignerons Indépendants de France ont délivré de nombreuses contributions au Ministère afin que l’accès aux aides à l’investissement ne soit plus conditionné à la délivrance des AROC. Les opérateurs sont en effet déjà sanctionnés au niveau douanier s’ils ne respectent pas les échéances de dépôt de leurs déclarations.
Pour les Vignerons Indépendants, ce système entrainait des doubles sanctions, et allait à l’encontre du principe de proportionnalité des sanctions !
 
La Commission européenne, au départ frileuse face à cette simplification, a fini par entendre nos arguments. Le texte européen laisse en effet suffisamment de subsidiarité aux Etats membres pour assouplir le système des AROC.
 
Dorénavant, en cas de retard de dépôt des déclarations de récolte, production et stock inférieur à 15 jours, « seule » une sanction financière douanière sera applicable, mais il n’y aura aucune conséquence sur l’aide.

Ce n’est qu’en cas de retards très importants (après le 28/02 pour la déclaration de récolte – après le 30/10 pour la déclaration de stock), ou de retards répétés que l’opérateur se verra refuser l’aide à l’investissement.
 
Lors du conseil spécialisé de ce mercredi, le Ministère s’est félicité, ainsi que l’ensemble de la filière, pour le travail commun mené sur ce sujet, et les résultats obtenus.

Elise - 11:37 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 29 Mars 2018

Dématérialisation obligatoire pour les taxes sur le vin

1er septembre 2019

Le décret du 26 mars 2018 fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique, en matière de boissons alcooliques.

Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue pour le secteur du vin est le 1er septembre 2019.
 
La télédéclaration s’effectue sur le téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), ouvert depuis 2016 et accueillant déjà plus de 5.000 professionnels chaque mois. Le téléservice est accessible depuis le portail Prodouane (pro.douane.gouv.fr).
 
Pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie sur le portail Prodouane des données économiques saisies sur le portail de l'interprofession.

Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.
 
Afin d’anticiper le passage à la déclaration en ligne et pouvoir bénéficier d’un accompagnement avant la date butoir, les opérateurs concernés sont invités dès à présent à se rapprocher de leur bureau de douane gestionnaire.

Elise - 16:07 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 19 Mars 2018

Etiquetage nutritionnel : la filière Alcool trouve enfin un accord

Le secteur européen des boissons alcoolisées a présenté, lundi 12 mars, au Commissaire européen à la Santé, Vytenis Andriukaitis, le projet d’engagement commun concernant l’étiquetage nutritionnel et des ingrédients.
 
Après plus d’un an de négociation (parfois difficile!),  la filière alcool composé :du du secteur viticole, des spiritueux, des brasseurs industriels, des producteurs de cidre (CQFD : possédé en majorité par les brasseurs industriels !) ont fait preuve de ténacité et d’engagement, pour enfin aboutir à une proposition commune. Ces efforts ont été félicités à plusieurs reprises par le Commissaire Vytenis Andriukaitis.
 
La proposition est composée d’un document commun ou le secteur de l'alcool  s’engage sur des principes généraux  et  de 4 annexes sectorielles.
 
Confronté aux spécificités du produit et du secteur, le monde du vin européen a fait le choix d’une solution moderne pour bien informer les consommateurs et permettre à tous les acteurs du secteur, y compris aux plus petits vignerons, de mettre en place un nouveau dispositif.
 
Le secteur vin (principalement composé de PME) s'engage donc à fournir aux consommateurs  des informations nutritionnelles dématérialisées via internet.
Elles seront de deux ordres :
1-    La valeur énergétique, sur la  base de 100 ml ou portion (au choix de l’opérateur) par catégorie de vin.
2-    Les ingrédients
 
Ce qu’il faut savoir : Les vignerons n’ont pas à s’inquiéter : les informations nutritionnelles et les ingrédients seront  fournis sur la base de données typique ou moyenne pour chaque catégorie de vin (rouge, blanc, rosé, brut …), accessibles sur l’étiquette de vin. Le vigneron n’aura pas à donner ses éléments par cuvée ou par domaine, pas d’analyse par des labos, aucune nouvelle contrainte administrative.

Les informations nutritionnelles et la liste des ingrédients seront mises en ligne sur un site dédié et gérées par Wine in moderation. Cependant, si un vigneron souhaite fournir ses éléments sur ses bouteilles, il est libre de le faire.
 
De plus, le secteur du vin a demandé d’introduire cette proposition dans un cadre législatif, seul instrument permettant de préserver le bon fonctionnement du Marché Unique.

Maintenant la balle est dans le champ de la Commission européenne qui s’exprimera sur la solution proposée par les 7 organisations dans les prochains mois.

Elise - 16:02 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 02 Mars 2018

Avenir des CRD : précision du gouvernement

Question au gouvernement

Le député Aurélien Pradié a posé la question de la pertinence de la CRD et des réflexions éventuellement engagées pour faire évoluer ce dispositif à l’avenir, au ministre de l'action et des comptes publics.
 
Vous trouverez ici la réponse du ministre, dans laquelle il indique notamment :

« L'obligation d'apposer des CRD génère un certain nombre de contraintes pour les opérateurs et pour les services des douanes et droits indirects. Une réflexion a été lancée sur l'instauration du caractère facultatif de la CRD. Les opérateurs auraient le choix entre faire circuler leurs vins sous un document d'accompagnement ou bien sous CRD. Des consultations sont en cours auprès des professionnels du secteur des vins pour étudier les pistes d'actions ».

Contrairement aux rumeurs qui circulent en bout de vignes, le gouvernement n'envisage ni de supprimer la CRD, ni de supprimer les taxes associées mais bien de revenir en arrière en permettant de la remplacer par un document d'accompagnement.

Elise - 19:27 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mercredi 14 Février 2018

Modification de Gamm@

A partir du 15 février

Les Douanes nous informent que le déploiement d'une nouvelle phase communautaire de la téléprocédure Gamm@ interviendra le 15 février 2018.

Ce processus, prévu par la Commission européenne, entrainent des évolutions mineures de certaines fonctionnalités offertes aux opérateurs.
 
Vous trouvez télécharger ici la fiche synthétisant les évolutions apportées par la nouvelle version. La principale évolution apportée ici concerne la détermination des délais de transport, qui sont à présent définis selon le mode de transport sélectionné.

Cette nouvelle version sera disponible à compter de jeudi (15/02/2018) et tous les opérateurs utilisant le mode DTI via Prodou@ne pourront y accéder.

L’utilisation de la procédure de secours de Gamm@, GPS, sera autorisée dans la nuit du 14 février, jusqu’à la reprise du service.

Pour rappel, tous les titres de mouvements créés en utilisant GPS devront être réintégrés dans Gamm@.

Elise - 08:11 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 09 Février 2018

Taux annuels de Pertes et Manquants

Rappel des Douanes

Les Douanes vous rappellent que dans le cadre des déclarations annuelles d'inventaire qui sont à déposer à partir de cette campagne, les taux à appliquer en matière de pertes et déchets d'alcool et boissons alcooliques sont ceux de l'arrêté du 9 août 2017.

Il n'existe plus désormais d'éventuels taux régionaux ou locaux en France, puisqu'ils ont été abrogés par décret n°2017-1284 du 09/08/2017.

Autre rappel : la DAI viticole est désormais dématérialisée.

La DAI est accessible directement dans CIEL sans passage par le portail de l'interprofession (différent de la DRM) et concerne tous les produits viti ou non d'un opérateur.

Elise - 08:18 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 19 Janvier 2018

Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés inscrites au RCS

A faire avant le 1er avril 2018

Dans le cadre de la loi dite « Sapin II », l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanctions.

Sont donc concernées toutes les sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA…) et commerciales (SARL, SAS, EURL…), ainsi que les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS (CUMA…).

Cette obligation consiste à identifier le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de ces entités c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ou à défaut, la ou les personne(s) exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise.
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.

La déclaration, disponible ici, doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entité (payant – environ 55 euros).

Les vignerons peuvent également se rapprocher de leurs centres de gestion et/ou de comptabilité pour plus de détails. Ces derniers proposent parfois des prestations payantes pour effectuer les formalités déclaratives.

Elise - 10:19 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 16 Janvier 2018

Douanes : taux d'accises

L’arrêté du 22 décembre 2017, publié le 27 décembre au JORF, vient préciser les tarifs des droits d’accises sur les alcools et boissons alcooliques pour 2018.
Vous pouvez le consulter ici.


 

Elise - 08:07 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Plus d'articles :

Enregistrer
Enregistrer

Recherche


Archive : tous les articles

Archives par mois

Liens utiles

















EnregistrerEnregistrerEnregistrer


L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.