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Mardi 29 Septembre 2020

Dérogation exceptionnelle / Covid

Autorisations de plantation

Grâce à un règlement européen spécial Covid, les services de FranceAgrimer assouplissent exceptionnellement les règles administratives du régime des autorisations de plantations et de replantations pour l’année 2020-2021.
 
Pour rappel, le dispositif des droits de plantation s’est achevée le 31 décembre 2015 pour laisser place au régime des autorisations de plantation.

Les autorisations de plantations nouvelles sont valables trois ans et passé ce délai, faute d’utilisation, une amende administrative s’applique par hectare d’autorisations non utilisées.

Les autorisations ne sont plus cessibles ni payantes et doivent donc être utilisées dans les délais fixés au risque de se voir appliquer une amende administrative dont le montant fluctue en fonction du taux d’utilisation de l’autorisation.

A noter que cette amende peut aller de 2000 à 6000 euros par hectare d’autorisation non utilisée.
Cette amende peut aller jusqu’à 12 000 euros en cas de récidive (cf. Art. L. 665-5-4 du Code rural).
 
En raison de la pandémie, FranceAgriMer assouplit exceptionnellement les règles :
 
•    Prorogation des autorisations de plantations et de replantations.
Les autorisations de plantations et les autorisations de replantations qui expirent en 2020 sont prorogés exceptionnellement cette année de manière automatique, sans démarche du viticulteur. La prorogation est effective jusqu’au 4 mai 2021.
 
•    Les autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2017 et qui devaient expirer le 31 juillet 2020
FranceAgriMer propose aux détenteurs d’autorisation de plantation expirant en 2020, et qui ne souhaiteraient pas les utiliser de les en informer via un formulaire de renonciation, ce qui leur permettra de ne pas se voir appliquer de sanction.
 
Comment faire ?

1.    FranceAgriMer va transmettre au cours du mois d’octobre un formulaire de renonciation à tous les viticulteurs concernés

2.    Les vignerons souhaitant renoncer à leurs autorisations de plantation devront retourner ce formulaire avant le 31/12/2020
 
Si vous pensez ne pas utiliser vos autorisations arrivant à échéance, nous vous encourageons vivement à y renoncer dès cette année au risque d’être sanctionnés au titre de vos autorisations expirant en 2020.

Elise - 14:37 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 21 Août 2020

Aide à l'embauche des jeunes

Nouveau dispositif

Le gouvernement a mis en place à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4000€ pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans.

    Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche ?


Les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

    Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.


    Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

- Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans.

- Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

- Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.

- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

 
À savoir !


-         L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.

-         L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.
 

    Comment bénéficier de l’aide ?

-         Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.

-         L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune.

-         L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
 

    Par qui et quand l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

 
À savoir !

À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.

Plus d’infos sur : travail-emploi.gouv.fr/aide-embauche-jeunes

Elise - 07:52 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 18 Août 2020

Vendanges : dépistage recommandé mais pas obligatoire

Attention : information susceptible d'évoluer !

Des dépistages de la Covid 19 sont exercés sur la base du volontariat des salariés et des employeurs dans le cadre de l’emploi saisonnier agricole.

Les dépistages sont donc recommandés mais pas obligatoires.

En effet, le protocole national de déconfinement pour les entreprises, du Ministère du travail (Cf. page 10 du protocole) rappelle qu’il n’est pas du rôle des entreprises d’organiser des campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés.

L’initiative et la réalisation de campagnes de dépistage virologique (PCR) dans des groupes de population à risque (lieu géographique, secteur professionnel, ...) est de la responsabilité des pouvoirs publics (ARS et préfectures).

La MSA n’est partie-prenante que sous le pilotage de ces institutions.

Il n’y a donc pour le moment pas d’initiative nationale de la MSA d’organiser des dépistages mais il y a des réponses spécifiques à des sollicitations territoriales.

L’objectif étant la santé publique.

A noter que depuis peu le test virologique est pris en charge par la sécurité sociale même en l’absence de prescription médicale.

L’employeur ne prend donc pas en charge financièrement ce test pour ses salariés. 
 
•    Les mesures de prévention sur le lieu de travail
 
Indépendamment de la réalisation éventuelle de tests, les mesures de préventions recommandées doivent être mises en place et adaptées à la réalité de chaque situation de travail.

Différents documents et modules de formation ont été produits par les équipes de la MSA. Vous pouvez télécharger ici les fiches : 

Vendanges et covid : l'accueil des saisonniers
Conduite à tenir en cas de covid en entreprise
 
La responsabilité de l’employeur portera essentiellement sur les mesures qu’il a mis en place pour éviter la transmission éventuelle du virus dans son entreprise, et le cas échéant sur les lieux d’hébergement : organisation du travail et des flux de personnes, information compréhensible par les salariés, distanciation physique, hygiène des mains, masques dans certaines situations...

L’objectif est d’abord la protection collective afin d’éviter ou réduire les risques de contamination mais il est également celui de sécuriser l’employeur en cas de recours contentieux d’un salarié.
 
Pour rappel, une « aide prévention Covid » est mise en place par la MSA.

Elle peut aller jusqu’à 1 000 euros HT, du 17 mars au 30 novembre 2020.

L’objectif de cette aide financière est de prendre en charge le matériel d’hygiène et de sécurité dans les structures agricoles et de permettre la mise en place de mesures de prévention et de mesures barrières sur le lieu de travail.

Elise - 09:41 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 16 Juin 2020

Relogement des vins : assouplissement

Note de la DGDDI

En raison de la crise sanitaire et économique, il y a une baisse importante des sorties de chais au sein de la filière viticole.

Dans ce contexte, les Douanes assouplissent les règles relatives au relogement des vins.

Le dispositif de "relogement" s'adapte pour permettre d'investir les espaces de stockage disponibles.

Une note de la DGDDI (téléchargeable ici) précise ainsi plusieurs points, parmi lesquels :

- Rappel du dispositif de délogement

- Les assouplissements offerts dans le cadre de la crise :
   * Relogement entre le récoltant et le négociant
   * Relogement autorisé sur 2 campagnes
   * Demandes déposées par les interprofessions pour le compte des producteurs

Elise - 07:41 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mercredi 27 Mai 2020

Conditions d'entrée des travailleurs saisonniers

Entrée sur le territoire français

Le Ministère de l'Agriculture précise sur son site les conditions d’entrée sur le territoire des travailleurs saisonniers agricoles, dans le contexte actuel d'épidémie Covid-19.

A lire en cliquant ici.

Elise - 10:53 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 30 Mars 2020

Douanes - report de paiement des droits d'accises

Une info des Douanes

Dans le cadre de la crise actuelle, et afin d'aider les opérateurs en difficulté, les Douanes diffusent :

- un descriptif de procédure comptable à suivre pour une demande de report de paiement de créance liée à la fiscalité des accises,

- le document de demande à remplir et à adresser à la recette interrégionale (RI) de Dijon.

La DGDDI reste à l'écoute des opérateurs, dans la mesure de ses moyens en personnel et de la priorisation des dossiers (gestion en mode dégradé).

Elise - 15:25 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 20 Janvier 2020

Mise en œuvre chômage partiel

TAXES AMERICAINES

Parmi les mesures nationales d’accompagnement des entreprises qui sont touchées par les taxes US, le ministre lors de sa venue sur le salon des vins Porte de Versailles s’était engagé à la mise en place du chômage partiel.


L’activité partielle (AP) est un dispositif visant à prévenir les licenciements économiques.
L’ensemble des entreprises implantées sur le territoire national et la majorité des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont éligibles au dispositif (VRP non concernés).
 
Le dispositif intervient sur les heures non-travaillées des salariés lorsque celles-ci étaient inscrites au planning dans la limite de 1000 heures par an et par salarié (environ 6.5 mois).
Il est précisé que la prise en charge ne peut dépasser la durée légale du temps de travail (35 heures).
 
Le mécanisme est le suivant :
 
-          une entreprise dépose sa demande d’autorisation préalable sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login pour 6 mois maximum, renouvelable dans les conditions fixées par l’article R. 5122-9 du Code du travail
 
-          l’unité départementale (UD) de la DIRECCTE territorialement compétente instruit le dossier et rend une décision sous 15 jours.
Cette instruction porte sur la motivation de la demande et sur tout élément que l’entreprise peut fournir pour la justifier.
Par exemple, dans le cas évoqué, ce pourrait être les chiffres inhérents aux exportations aux Etats-Unis et leur taux de dépendance à ce marché ainsi que les plannings prévisionnels pour mieux calibrer les demandes et éventuellement les contrats de travail (pour les saisonniers notamment) ;
 
-          la décision est notifiée à l’employeur.
 
Si celle-ci est favorable :
 
-          l’employeur peut alors placer ses salariés en activité partielle et bénéficier d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic (7.74euros/heure non travaillée/salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7.23euros pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;

-          chaque mois, l’employeur peut faire une demande d’indemnisation (DI) sur le portail précité et après validation de cette demande par l’UD, l’employeur touchera la somme correspondante (montant allocation forfaitaire x nombre d’heures non travaillées x salariés).
 
En cas de durée contractuelle à 39 heures, voici un exemple de calcul pour expliciter l’intervention de l’activité partielle :
 
-          le salarié est autorisé à être placé en activité partielle et il ne chôme que 10 heures par semaine donc il en travaille 29 ;
 
-          l’employeur devra déclarer 6 heures non travaillées (35h base légale – 29h travaillées) et non 10 heures ;
 
-          6h x 7.74€ = 46.44 euros seront versés à l’employeur.
 
-          sur les heures donnant lieu au versement de l’allocation, l’employeur est tenu de verser une indemnité minimale de 70% de la rémunération brute antérieure aux salariés. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et fiscales.
 
Au regard du contexte américain, les entreprises agricoles et agroalimentaires pourraient émarger au motif « conjoncture économique ».

De fait, si ces difficultés devenaient structurelles, les unités territoriales seraient toutefois en droit de refuser la demande d’autorisation.
 
Les DIRECCTE seront contactées par la DGEFP pour les informer de la situation particulière de la filière viticole, afin de faciliter les demandes d'autorisation (et non d'indemnisation, demandes qui seront instruites selon la procédure normale).
 
Vous trouverez ici un dépliant sur l’activité partielle.


Des informations sont également disponibles sur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592

Elise - 08:42 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 27 Septembre 2019

Déclaration de récolte et de production

Ouverture des services en ligne

Les services en ligne pour les déclarations de récolte et de production de vin sont ouverts (accessibles en vous connectant à votre compte pro.douanes).

Les dates de limites de dépôt ne sont pas encore déterminées.
 
Nous vous rappelons que la déclaration en ligne est obligatoire.

Elise - 18:17 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 02 Septembre 2019

Foncier viticole - Suppression de déclaration et dématérialisation

Une information des Douanes

La direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire appelle votre attention sur une évolution relative aux déclarations relevant du foncier viticole, à savoir les déclarations de plantation, d'arrachage, de modification de structure (DMS), notamment.

L'article D.665-11 du code rural et de la pêche maritime emporte, à compter du 1er octobre prochain, la suppression de la déclaration d’intention d’arrachage et de plantation de vigne .

À compter de cette date, les exploitants arrachant ou plantant des vignes n’auront plus qu’une seule déclaration à déposer par opération, à souscrire au plus tard un mois après achèvement des travaux.

Par ailleurs, dès le 1er octobre, un nouveau le service en ligne dénommé « PARCEL » sera ouvert aux opérateurs, qui leur permettra de souscrire par voie dématérialisée leurs déclarations d’arrachage et de plantation.

Les opérateurs pré-existants seront directement habilités par la douane.

"PARCEL" sera ouvert au 01/10/2019 mais ne sera obligatoire qu'au 01/01/2020.
Par conséquent, le papier et le dématérialisé coexisteront du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Si un opérateur, sur cette période utilise encore le papier, il conviendra d'appliquer la réglementation supprimant les déclarations d'intention :
L'opérateur pourra déposer une déclaration sur format papier,
- soit en utilisant l’accusé de réception remis au moment du dépôt de la déclaration d’intention,
- soit à défaut au moyen du formulaire cerfa de la déclaration d’intention, en rayant la mention « intention » et en précisant dûment la date de fin des travaux.

En résumé :



Les services des Douanes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Elise - 08:48 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 13 Août 2019

Vendanges touristiques et droit du travail

Enfin une note de clarification

À la suite des nombreuses sollicitations des Vignerons Indépendants, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, le ministère du Travail, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, la caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil Supérieur de l’Oenotourisme et l’opérateur Atout France, ont signé une clarification du cadre juridique pour le bon développement des vendanges oenotouristiques.

Nous nous en félicitons et vous invitons à prendre connaissance de cette note :
 
=> téléchargez la note de clarification

Elise - 11:02 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mercredi 12 Juin 2019

Casier Viticole Informatisé

Mise à jour de la fiche de compte

Les Douanes nous informent d'une nouvelle version de la fiche de compte du Casier Viticole Informatisé (CVI) accessible sur le portail ProDouane.

Pour rappel, la fiche de compte est un document récapitulatif des installations, droits et parcellaire dont dispose un exploitant.

Elle est consultable par l'exploitant mais aussi par différents acteurs extérieurs à la Douane (ODG, OCO).

Les modifications concernent les rubriques "parcellaire planté" et "parcellaire arraché".

Concernant le parcellaire planté, les modifications sont les suivantes :

- suppression de l'indication de l'état de la vigne
- ajout de la contenance cadastrale d'une parcelle
- ajout du numéro d'EVV sur toutes les pages du parcellaire planté

Concernant le parcellaire arraché, les superficies sont présentées en deux rubriques :

- superficies arrachées depuis moins de 3 campagnes ayant donné lieu à autorisation de replantation
- superficies arrachées depuis moins de 3 campagnes n'ayant pas donné lieu à autorisation de replantation (hors arrachage compensateur).

Enfin, le numero d'EVV figure à présent sur toutes les pages du parcellaire arraché.

Les manuels utilisateurs disponibles sur ProDouane ont été mis à jour en conséquence.

Elise - 08:41 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 07 Mai 2019

Evolution d'EMCS-GAMMA au 11/06/2019

Information des Douanes

Les Douanes nous informent d'une évolution relative au "numéro de référence local interne" (ou LRN : local reference number) dans une prochaine version de l'application EMCS-GAMMA.

L'objectif est de pallier à des rejets de DAE à destination, notamment par le système hollandais.

Le "numéro de référence local interne"  est le numéro interne à une entreprise, créé pour une expédition ou une réception de produits soumis à accises, permettant son suivi dans les comptes d'un opérateur.

Le mode d'établissement de ce numéro est propre à chaque entreprise.

Ce numéro doit être UNIQUE pour chaque DAE d'un expéditeur donné, identifié par son numéro d'accises.

Or certains opérateurs utilisent un même numéro plusieurs fois, ou indiquent des données approximatives, voire fantaisistes pour ce champ.

Aussi, dans la prochaine version de EMCS-GAMMA du 11 juin 2019, un contrôle de conformité, portant notamment sur la règle d'unicité, sera effectué dès l'émission du DAE par l'opérateur : tout DAE non conforme sera ainsi rejeté dès l'émission (la correction du champ concerné à faire sera indiqué par le système).

Nous vous invitons d'ores et déjà à respecter ce format.

Elise - 15:24 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

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