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Mercredi 10 Janvier 2024

Fusion des REP Emballages Ménagers et Papier

Responsabilité élargie du producteur

Afin de simplifier les dispositifs de Responsabilité Elargie du Producteur, les pouvoirs publics ont décidé de fusionner les deux REP Emballages Ménagers et Papier.

Vous avez peut-être reçu un message d’Adelphe annonçant cette fusion au 1er janvier dernier.

Cela n’engendre aucun changement pour les vignerons, qui continuent de déclarer leurs bouteilles à leur éco-organisme pour des tarifs inchangés.

- 17:46 - Permalien

Vendredi 05 Janvier 2024

Accises : modification du mode de paiement au 1er janvier 2024

Attention !

Depuis le 1er janvier, le recouvrement des droits d’accise relève de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Le processus déclaratif reste inchangé (le redevable continue d’effectuer une télédéclaration auprès de la douane sur le service en ligne CIEL) mais le processus de paiement évolue.

Le paiement des contributions indirectes se fera uniquement par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable.

Plus d'informations sur le site des Douanes

- 14:53 - Permalien

Jeudi 14 Décembre 2023

Nouvelle règle d'étiquetage

Note de synthèse

Le 8 décembre dernier, une nouvelle réglementation sur l’étiquetage nutritionnel et des ingrédients est entrée en vigueur.

Demandez à votre fédération la note qui synthétise la règlementation sur ces nouvelles contraintes.

- 16:22 - Permalien

Vendredi 24 Novembre 2023

Nouveau report pour la facturation électronique

Afin de fluidifier et observer l’économie tout en luttant contre la fraude, les entreprises devront prochainement émettre et recevoir leurs factures via des plateformes de dématérialisation.

Les entreprises devront dans un premier temps être capables de recevoir ces factures électroniques avant d’être également obligées de les envoyer.

Après un premier report, le gouvernement vient d'accorder un nouveau délai de 18 mois afin de laisser du temps aux entreprises de s’y préparer.

Pour les TPE, le nouveau calendrier est donc le 1er septembre 2026 pour recevoir des factures et 1er septembre 2027 pour les envoyer.

- 17:51 - Permalien

Mardi 06 Septembre 2022

Carte des vins des restaurateurs

Guide de la DGCCRF

La DGCCRF a publié un guide sur la présentation de la carte des vins par les restaurateurs.

En effet, la carte des vins mérite une attention particulière. Elle doit répondre à l'obligation générale d'information fixée par le code de la consommation.

Le consommateur doit pouvoir bénéficier d’une information objective, claire et
sincère sur les vins proposés à la vente.

Si la présentation de la carte est libre, elle ne doit pas créer de confusion sur l’origine, la quantité, la nature, la qualité ou encore la catégorie des vins.

Le restaurateur doit pouvoir justifier toutes les dénominations et allégations par un écrit probant (étiquette, facture, titre de mouvement), y compris pour justifier les mentions facultatives qu’il ajouterait sur sa carte : marque, château, millésime, cépage, marque AB ou mention relative au mode de production biologique, médaille, etc.

Ces éléments sont détaillés dans le guide téléchargeable ici.

- 07:52 - Permalien

Jeudi 30 Décembre 2021

Evolution de la Déclaration d'Echange de biens

DEB

Jusqu’au 31 décembre 2021, la Déclaration d’échanges de biens (DEB) était une démarche obligatoire pour les entreprises qui échangent des biens avec les autres pays membres de l’UE.

La DEB reprenait l’ensemble des importations et des exportations d’une entreprise effectuées avec d’autres états membres de l’Union européenne, et permettait à l'administration d’établir les statistiques du commerce extérieur et d'assurer une surveillance fiscale des flux de TVA.

À partir du 1er janvier 2022, la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures séparées : l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Les modalités sont expliquées dans une note disponible auprès de votre fédération sur simple demande par mail.

- 14:19 - Permalien

Vendredi 11 Décembre 2020

Le Brexit, c'est le 1er janvier 2021

Informations du Gouvernement

Le Brexit entrera concrètement en application le 1er janvier 2021 et le Royaume-Uni quittera l’Union européenne.

Les frontières seront rétablies, ce qui aura un impact sur vos activités et vos déplacements.

Vous trouverez ici les réponses à vos questions sur les formalités douanières liées au Brexit pour vous permettre de connaître et d’anticiper les nouvelles règles.

Pour toute question, les douanes sont à votre écoute par téléphone : contactez Infos douane service 0811 204 444 (0,06€ par minute) ou +33 1 72 40 78 50 (hors métropole et étranger).

D'autre part, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a actualisé sa page relative au Brexit.

Cette page traite notamment des problématiques suivantes :

-> Exportation de produits agricoles vers le Royaume-Uni
-> Utilisation d'IGP, d'AOP ou de mentions traditionnelles
-> Signature de contrats commerciaux avec des clients britanniques


- 12:08 - Permalien

Lundi 19 Octobre 2020

Etats-Unis - Démarches à l'export

La DGCCRF (Fraudes) et la DGPE (ministère de l’Agriculture) nous informent concernant les nouvelles exigences en matière d’exportation aux États-Unis.
 
Actuellement, les exportateurs de vins et spiritueux doivent s’enregistrer tous les deux ans auprès de la FDA, ce qui leur permet d’obtenir un numéro FFR (Food Facility Registration), porté sur le document accompagnant l’opération d’exportation.
 
À compter du 1er octobre 2020, il est nécessaire d’obtenir un identifiant unique (UFI – Unique Facility Identifier).

Pour les opérateurs déjà enregistrés, l’obtention de cet identifiant unique devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.
 
En France la société MANAGEO attribue ce numéro et conditionne son octroi à l’existence d’un numéro de SIRET.

>>> Attention, la FDA a confirmé que les embouteillages en prestation de service sont couverts par cette obligation d’enregistrement et d’obtention d’un numéro FFR.
 
Pour plus de détails, veuillez trouver ici le courrier d'information.

- 08:02 - Permalien

Mercredi 30 Septembre 2020

Dérogation exceptionnelle / Covid

Autorisations de plantation

Grâce à un règlement européen spécial Covid, les services de FranceAgrimer assouplissent exceptionnellement les règles administratives du régime des autorisations de plantations et de replantations pour l’année 2020-2021.
 
Pour rappel, le dispositif des droits de plantation s’est achevée le 31 décembre 2015 pour laisser place au régime des autorisations de plantation.

Les autorisations de plantations nouvelles sont valables trois ans et passé ce délai, faute d’utilisation, une amende administrative s’applique par hectare d’autorisations non utilisées.

Les autorisations ne sont plus cessibles ni payantes et doivent donc être utilisées dans les délais fixés au risque de se voir appliquer une amende administrative dont le montant fluctue en fonction du taux d’utilisation de l’autorisation.

A noter que cette amende peut aller de 2000 à 6000 euros par hectare d’autorisation non utilisée.
Cette amende peut aller jusqu’à 12 000 euros en cas de récidive (cf. Art. L. 665-5-4 du Code rural).
 
En raison de la pandémie, FranceAgriMer assouplit exceptionnellement les règles :
 
•    Prorogation des autorisations de plantations et de replantations.
Les autorisations de plantations et les autorisations de replantations qui expirent en 2020 sont prorogés exceptionnellement cette année de manière automatique, sans démarche du viticulteur. La prorogation est effective jusqu’au 4 mai 2021.
 
•    Les autorisations de plantations nouvelles délivrées en 2017 et qui devaient expirer le 31 juillet 2020
FranceAgriMer propose aux détenteurs d’autorisation de plantation expirant en 2020, et qui ne souhaiteraient pas les utiliser de les en informer via un formulaire de renonciation, ce qui leur permettra de ne pas se voir appliquer de sanction.
 
Comment faire ?

1.    FranceAgriMer va transmettre au cours du mois d’octobre un formulaire de renonciation à tous les viticulteurs concernés

2.    Les vignerons souhaitant renoncer à leurs autorisations de plantation devront retourner ce formulaire avant le 31/12/2020
 
Si vous pensez ne pas utiliser vos autorisations arrivant à échéance, nous vous encourageons vivement à y renoncer dès cette année au risque d’être sanctionnés au titre de vos autorisations expirant en 2020.

- 14:37 - Permalien

Vendredi 21 Août 2020

Aide à l'embauche des jeunes

Nouveau dispositif

Le gouvernement a mis en place à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4000€ pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans.

    Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche ?


Les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

    Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.


    Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

- Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans.

- Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

- Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.

- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

 
À savoir !


-         L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.

-         L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.
 

    Comment bénéficier de l’aide ?

-         Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.

-         L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune.

-         L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
 

    Par qui et quand l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

 
À savoir !

À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.

Plus d’infos sur : travail-emploi.gouv.fr/aide-embauche-jeunes

- 07:52 - Permalien

Mardi 18 Août 2020

Vendanges : dépistage recommandé mais pas obligatoire

Attention : information susceptible d'évoluer !

Des dépistages de la Covid 19 sont exercés sur la base du volontariat des salariés et des employeurs dans le cadre de l’emploi saisonnier agricole.

Les dépistages sont donc recommandés mais pas obligatoires.

En effet, le protocole national de déconfinement pour les entreprises, du Ministère du travail (Cf. page 10 du protocole) rappelle qu’il n’est pas du rôle des entreprises d’organiser des campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés.

L’initiative et la réalisation de campagnes de dépistage virologique (PCR) dans des groupes de population à risque (lieu géographique, secteur professionnel, ...) est de la responsabilité des pouvoirs publics (ARS et préfectures).

La MSA n’est partie-prenante que sous le pilotage de ces institutions.

Il n’y a donc pour le moment pas d’initiative nationale de la MSA d’organiser des dépistages mais il y a des réponses spécifiques à des sollicitations territoriales.

L’objectif étant la santé publique.

A noter que depuis peu le test virologique est pris en charge par la sécurité sociale même en l’absence de prescription médicale.

L’employeur ne prend donc pas en charge financièrement ce test pour ses salariés. 
 
•    Les mesures de prévention sur le lieu de travail
 
Indépendamment de la réalisation éventuelle de tests, les mesures de préventions recommandées doivent être mises en place et adaptées à la réalité de chaque situation de travail.

Différents documents et modules de formation ont été produits par les équipes de la MSA. Vous pouvez télécharger ici les fiches : 

Vendanges et covid : l'accueil des saisonniers
Conduite à tenir en cas de covid en entreprise
 
La responsabilité de l’employeur portera essentiellement sur les mesures qu’il a mis en place pour éviter la transmission éventuelle du virus dans son entreprise, et le cas échéant sur les lieux d’hébergement : organisation du travail et des flux de personnes, information compréhensible par les salariés, distanciation physique, hygiène des mains, masques dans certaines situations...

L’objectif est d’abord la protection collective afin d’éviter ou réduire les risques de contamination mais il est également celui de sécuriser l’employeur en cas de recours contentieux d’un salarié.
 
Pour rappel, une « aide prévention Covid » est mise en place par la MSA.

Elle peut aller jusqu’à 1 000 euros HT, du 17 mars au 30 novembre 2020.

L’objectif de cette aide financière est de prendre en charge le matériel d’hygiène et de sécurité dans les structures agricoles et de permettre la mise en place de mesures de prévention et de mesures barrières sur le lieu de travail.

- 09:41 - Permalien

Mardi 16 Juin 2020

Relogement des vins : assouplissement

Note de la DGDDI

En raison de la crise sanitaire et économique, il y a une baisse importante des sorties de chais au sein de la filière viticole.

Dans ce contexte, les Douanes assouplissent les règles relatives au relogement des vins.

Le dispositif de "relogement" s'adapte pour permettre d'investir les espaces de stockage disponibles.

Une note de la DGDDI (téléchargeable ici) précise ainsi plusieurs points, parmi lesquels :

- Rappel du dispositif de délogement

- Les assouplissements offerts dans le cadre de la crise :
   * Relogement entre le récoltant et le négociant
   * Relogement autorisé sur 2 campagnes
   * Demandes déposées par les interprofessions pour le compte des producteurs

- 07:41 - Permalien

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Notez bien !

Les informations présentées dans ce blog sont destinées
aux Vignerons Indépendants adhérents, présents sur le territoire de la fédération du Centre Val de Loire.



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