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Mercredi 27 Mai 2020

Conditions d'entrée des travailleurs saisonniers

Entrée sur le territoire français

Le Ministère de l'Agriculture précise sur son site les conditions d’entrée sur le territoire des travailleurs saisonniers agricoles, dans le contexte actuel d'épidémie Covid-19.

A lire en cliquant ici.

Elise - 10:53 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 30 Mars 2020

Douanes - report de paiement des droits d'accises

Une info des Douanes

Dans le cadre de la crise actuelle, et afin d'aider les opérateurs en difficulté, les Douanes diffusent :

- un descriptif de procédure comptable à suivre pour une demande de report de paiement de créance liée à la fiscalité des accises,

- le document de demande à remplir et à adresser à la recette interrégionale (RI) de Dijon.

La DGDDI reste à l'écoute des opérateurs, dans la mesure de ses moyens en personnel et de la priorisation des dossiers (gestion en mode dégradé).

Elise - 15:25 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 20 Janvier 2020

Mise en œuvre chômage partiel

TAXES AMERICAINES

Parmi les mesures nationales d’accompagnement des entreprises qui sont touchées par les taxes US, le ministre lors de sa venue sur le salon des vins Porte de Versailles s’était engagé à la mise en place du chômage partiel.


L’activité partielle (AP) est un dispositif visant à prévenir les licenciements économiques.
L’ensemble des entreprises implantées sur le territoire national et la majorité des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont éligibles au dispositif (VRP non concernés).
 
Le dispositif intervient sur les heures non-travaillées des salariés lorsque celles-ci étaient inscrites au planning dans la limite de 1000 heures par an et par salarié (environ 6.5 mois).
Il est précisé que la prise en charge ne peut dépasser la durée légale du temps de travail (35 heures).
 
Le mécanisme est le suivant :
 
-          une entreprise dépose sa demande d’autorisation préalable sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login pour 6 mois maximum, renouvelable dans les conditions fixées par l’article R. 5122-9 du Code du travail
 
-          l’unité départementale (UD) de la DIRECCTE territorialement compétente instruit le dossier et rend une décision sous 15 jours.
Cette instruction porte sur la motivation de la demande et sur tout élément que l’entreprise peut fournir pour la justifier.
Par exemple, dans le cas évoqué, ce pourrait être les chiffres inhérents aux exportations aux Etats-Unis et leur taux de dépendance à ce marché ainsi que les plannings prévisionnels pour mieux calibrer les demandes et éventuellement les contrats de travail (pour les saisonniers notamment) ;
 
-          la décision est notifiée à l’employeur.
 
Si celle-ci est favorable :
 
-          l’employeur peut alors placer ses salariés en activité partielle et bénéficier d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic (7.74euros/heure non travaillée/salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7.23euros pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;

-          chaque mois, l’employeur peut faire une demande d’indemnisation (DI) sur le portail précité et après validation de cette demande par l’UD, l’employeur touchera la somme correspondante (montant allocation forfaitaire x nombre d’heures non travaillées x salariés).
 
En cas de durée contractuelle à 39 heures, voici un exemple de calcul pour expliciter l’intervention de l’activité partielle :
 
-          le salarié est autorisé à être placé en activité partielle et il ne chôme que 10 heures par semaine donc il en travaille 29 ;
 
-          l’employeur devra déclarer 6 heures non travaillées (35h base légale – 29h travaillées) et non 10 heures ;
 
-          6h x 7.74€ = 46.44 euros seront versés à l’employeur.
 
-          sur les heures donnant lieu au versement de l’allocation, l’employeur est tenu de verser une indemnité minimale de 70% de la rémunération brute antérieure aux salariés. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et fiscales.
 
Au regard du contexte américain, les entreprises agricoles et agroalimentaires pourraient émarger au motif « conjoncture économique ».

De fait, si ces difficultés devenaient structurelles, les unités territoriales seraient toutefois en droit de refuser la demande d’autorisation.
 
Les DIRECCTE seront contactées par la DGEFP pour les informer de la situation particulière de la filière viticole, afin de faciliter les demandes d'autorisation (et non d'indemnisation, demandes qui seront instruites selon la procédure normale).
 
Vous trouverez ici un dépliant sur l’activité partielle.


Des informations sont également disponibles sur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592

Elise - 08:42 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 27 Septembre 2019

Déclaration de récolte et de production

Ouverture des services en ligne

Les services en ligne pour les déclarations de récolte et de production de vin sont ouverts (accessibles en vous connectant à votre compte pro.douanes).

Les dates de limites de dépôt ne sont pas encore déterminées.
 
Nous vous rappelons que la déclaration en ligne est obligatoire.

Elise - 18:17 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 02 Septembre 2019

Foncier viticole - Suppression de déclaration et dématérialisation

Une information des Douanes

La direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire appelle votre attention sur une évolution relative aux déclarations relevant du foncier viticole, à savoir les déclarations de plantation, d'arrachage, de modification de structure (DMS), notamment.

L'article D.665-11 du code rural et de la pêche maritime emporte, à compter du 1er octobre prochain, la suppression de la déclaration d’intention d’arrachage et de plantation de vigne .

À compter de cette date, les exploitants arrachant ou plantant des vignes n’auront plus qu’une seule déclaration à déposer par opération, à souscrire au plus tard un mois après achèvement des travaux.

Par ailleurs, dès le 1er octobre, un nouveau le service en ligne dénommé « PARCEL » sera ouvert aux opérateurs, qui leur permettra de souscrire par voie dématérialisée leurs déclarations d’arrachage et de plantation.

Les opérateurs pré-existants seront directement habilités par la douane.

"PARCEL" sera ouvert au 01/10/2019 mais ne sera obligatoire qu'au 01/01/2020.
Par conséquent, le papier et le dématérialisé coexisteront du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Si un opérateur, sur cette période utilise encore le papier, il conviendra d'appliquer la réglementation supprimant les déclarations d'intention :
L'opérateur pourra déposer une déclaration sur format papier,
- soit en utilisant l’accusé de réception remis au moment du dépôt de la déclaration d’intention,
- soit à défaut au moyen du formulaire cerfa de la déclaration d’intention, en rayant la mention « intention » et en précisant dûment la date de fin des travaux.

En résumé :



Les services des Douanes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Elise - 08:48 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 13 Août 2019

Vendanges touristiques et droit du travail

Enfin une note de clarification

À la suite des nombreuses sollicitations des Vignerons Indépendants, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, le ministère du Travail, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, la caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil Supérieur de l’Oenotourisme et l’opérateur Atout France, ont signé une clarification du cadre juridique pour le bon développement des vendanges oenotouristiques.

Nous nous en félicitons et vous invitons à prendre connaissance de cette note :
 
=> téléchargez la note de clarification

Elise - 11:02 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mercredi 12 Juin 2019

Casier Viticole Informatisé

Mise à jour de la fiche de compte

Les Douanes nous informent d'une nouvelle version de la fiche de compte du Casier Viticole Informatisé (CVI) accessible sur le portail ProDouane.

Pour rappel, la fiche de compte est un document récapitulatif des installations, droits et parcellaire dont dispose un exploitant.

Elle est consultable par l'exploitant mais aussi par différents acteurs extérieurs à la Douane (ODG, OCO).

Les modifications concernent les rubriques "parcellaire planté" et "parcellaire arraché".

Concernant le parcellaire planté, les modifications sont les suivantes :

- suppression de l'indication de l'état de la vigne
- ajout de la contenance cadastrale d'une parcelle
- ajout du numéro d'EVV sur toutes les pages du parcellaire planté

Concernant le parcellaire arraché, les superficies sont présentées en deux rubriques :

- superficies arrachées depuis moins de 3 campagnes ayant donné lieu à autorisation de replantation
- superficies arrachées depuis moins de 3 campagnes n'ayant pas donné lieu à autorisation de replantation (hors arrachage compensateur).

Enfin, le numero d'EVV figure à présent sur toutes les pages du parcellaire arraché.

Les manuels utilisateurs disponibles sur ProDouane ont été mis à jour en conséquence.

Elise - 08:41 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 07 Mai 2019

Evolution d'EMCS-GAMMA au 11/06/2019

Information des Douanes

Les Douanes nous informent d'une évolution relative au "numéro de référence local interne" (ou LRN : local reference number) dans une prochaine version de l'application EMCS-GAMMA.

L'objectif est de pallier à des rejets de DAE à destination, notamment par le système hollandais.

Le "numéro de référence local interne"  est le numéro interne à une entreprise, créé pour une expédition ou une réception de produits soumis à accises, permettant son suivi dans les comptes d'un opérateur.

Le mode d'établissement de ce numéro est propre à chaque entreprise.

Ce numéro doit être UNIQUE pour chaque DAE d'un expéditeur donné, identifié par son numéro d'accises.

Or certains opérateurs utilisent un même numéro plusieurs fois, ou indiquent des données approximatives, voire fantaisistes pour ce champ.

Aussi, dans la prochaine version de EMCS-GAMMA du 11 juin 2019, un contrôle de conformité, portant notamment sur la règle d'unicité, sera effectué dès l'émission du DAE par l'opérateur : tout DAE non conforme sera ainsi rejeté dès l'émission (la correction du champ concerné à faire sera indiqué par le système).

Nous vous invitons d'ores et déjà à respecter ce format.

Elise - 15:24 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 08 Avril 2019

CRD facultative: où est la simplification attendue ?

Douanes

La simplification annoncée n’aura pas lieu : après des mois de discussions, les Douanes ont clairement choisi de ne pas avancer, et d’aller finalement vers une CRD facultative sans simplification de l’usage des autres titres de mouvement.

Moralité, rien ne change et le caractère facultatif de la CRD ne sert à rien.

Face à cette absence d’évolution, il est urgent de revenir à la situation antérieure: si un système antifraude  doit  être maintenu  autant  conserver  celui  qui  a  fait  ses  preuves  et  qui  est  moins  coûteux pour les vignerons : la CRD et rien que la CRD !

Le caractère facultatif de la CRD a été décidé par l’administration à compter du 1er juin 2019.

Compte tenu de cette évolution, et dans la perspective de faciliterréellementles démarches pour les entreprises, les Vignerons Indépendants de France ont  porté la voix d’une simplification totale en demandant  la  suppression  des  documents  d’accompagnement tels que nous les connaissons aujourd’hui.  

C’est la proposition qui a été faite lors des discussions qui ont eu lieu avec les Douanes ces derniers mois : un simple ticket de caisse pour les volumes de vin inférieurs à 90 litres, et au-delà une facture standard.

Cependant, les Douanes viennent d’annoncer qu’au 1er juin prochain, la CRD, le DSA et le DSAC seraient les 3 titres de mouvement autorisés.

Notre proposition n’a donc pas été retenue, par crainte d’éventuelles fraudes.

C’est-à-dire que finalement, rien ne va évoluer.

Les Vignerons Indépendants de France craignent, dans ce contexte, de voir apparaitre en lieu et place de  la CRD  un nouveau système, porté par certaines  organisations qui militent depuis plusieurs années pour un timbre d’authentification, plus complexe, plus cher, et surtout inutile pour 95 % des vignerons !

Pour couper court à tout risque de complexification, les Vignerons Indépendants  de France demandent le retour du caractère obligatoire de la CRD !

Celle-ci, on l’a oublié, a d’ailleurs été créée à l’époque pour une raison toujours d’actualité : simplifier la vie des vignerons en se substituant aux DSA et DSAC !

Elise - 11:32 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 01 Octobre 2018

Restructuration collective

Publication de la décision

La décision de FranceAgriMer relative à la mise en œuvre des plans collectifs de restructuration du vignoble 2018-2019 à 2020-2021 vient d'être publiée au bulletin officiel.

A lire en cliquant ici.

Elise - 14:43 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mercredi 26 Septembre 2018

Evolution de la présentation de CIEL

Une information des Douanes

La présentation de CIEL a évolué afin de clarifier certaines données et simplifier la compréhension des informations demandées.

La page CIEL qui s'affiche après l'ouverture de prodouane est désormais différente.

Pour tous les opérateurs :

- L'écran d'accueil a été revu, la recherche de déclarations simplifiée,
- le profil opérateur a été épuré et le tableau de bord des déclarations étoffé,
- un nouvel écran de saisie de la DRM a été créé.

Pour les opérateurs passant par le portail de leur interprofession :


- Ce qui ne change pas : après la saisie des données dans le portail de l'interprofession, l'opérateur ouvre Prodouane et la téléprocédure Ciel pour saisir des informations fiscales éventuelles et surtout valider la DRM.

- Ce qui change : toutes les données saisies sous le portail interprofessionnel sont toujours présentes dans Ciel mais les cases "oui/non" n'existent plus, seul est présent un bouton "aller à la saisie".

Vous pouvez toujours visualiser les données saisies sous le portail de l'interprofession et transmises à CIEL en cliquant sur le bouton "récapitulatif de la déclaration".

Pour modifier et/ou compléter les données saisies, il suffit d'entrer dans l'encart de la déclaration qui vous intéresse ("aller à la saisie") .

NB : cette refonte ne modifie pas la teneur des données transmises via le portail interprofessionnel :  le sucre (déclaration de chaptalisation), la compensation, le stock warranté, les données liquidatives ne sont pas visualisables sur le portail de l'interprofession. Comme avant, les données seulement fiscales doivent être saisies sur CIEL.

Pour les opérateurs utilisant directement CIEL :

- Ce qui ne change pas : ce sont toujours les mêmes données qui devront être saisies dans CIEL, qu'elles soient économiques ou fiscales.

- Ce qui change : l'écran de saisie de la DRM ne contient plus les cases "oui/non" à cocher en fonction de votre situation. Chaque élément à saisir contient désormais un bouton "aller à la saisie" - Cliquer et remplir le masque de la DRM comme auparavant.

NB : un bouton apparaît également en haut à gauche de l'écran pour les importations de données à partir de votre système informatique permettant un remplissage immédiat de la DRM.


Pour toute précision, contactez votre bureau des Douanes.

Elise - 08:31 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 19 Juillet 2018

Déclaration de stocks en ligne

Une information des Douanes

A compter de ce jeudi 19 juillet, les opérateurs peuvent procéder à leur déclaration de stock sur Prodouane.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les stocks en ligne.
 
La date limite de déclaration est fixée au lundi 10 septembre midi.

Elise - 15:13 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

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