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Utilisation du logo "vigneron indépendant"

Un document à produire auprès de vos fournisseurs

Le logo "Vigneron Indépendant" est une marque déposée à l'INPI, propriété des Vignerons Indépendants de France.

Pour pouvoir utiliser ce logo, un vigneron du Centre Val de Loire a deux conditions à remplir :

1. être adhérent à sa fédération départementale "Vignerons Indépendants",
2. remplir les conditions d'utilisation du logo et être à jour de sa cotisation logo (appelée annuellement par les Vignerons Indépendants de France après paiement de l'adhésion départementale).

Le vigneron qui remplit ces deux conditions est en possession d'un document qui atteste de son droit à utiliser le logo au titre de l'année en cours. Ce document s'intitule "Agrément pour l'utilisation des marques collectives, propriétés de Vignerons Indépendants de France".

Cet agrément peut être exigé par tous les fournisseurs auprès desquels le vigneron demande le logo, notamment les répartiteurs de capsules collectives.

En effet, en cas d'utilisation du logo sans autorisation, la responsabilité du vigneron mais aussi celle de son fournisseur sont engagées (TGI de Tours, jugement du 30/06/2005).

La valeur et la notoriété du logo passent par sa protection juridique, il est dans l'intérêt de chacun d'en respecter les règles d'utilisation.

Elise le 02.09.11 à 08:04 dans Réglementation - Version imprimable
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