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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Elle peut vous concerner !

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instaurée par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008.

Elle a vocation à remplacer la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames, enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Elle s'applique :

- aux dispositifs publicitaires (tout support)
- aux enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant une activité qui s'y exerce).
- aux pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce l'activité)

Cette taxe est une imposition facultative. La commune souhaitant l'instituer doit en délibérer en conseil municipal, et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année N pour une application en année N+1.

Vous trouverez sur intranet la circulaire du 28 septembre 2008 détaillant les modalités de mise en place de la TLPE.

Elise le 16.06.10 à 16:17 dans Réglementation - Version imprimable
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