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Restructuration et conditionnalité des aides

Une obligation à respecter

Le numéro 36 de la note d'information FranceAgriMer « Viticultures » consacre un article à l'obligation du respect des règles de conditionnalité pour les bénéficiaires des aides restructuration/arrachage définitif.

Ce qu'il faut retenir :

- L'obligation du respect des exigences de conditionnalité a été introduite lors de la réforme de l'OCM vitivinicole.

- Les vignerons ayant sollicité l'aide à la restructuration du vignoble ou à l'arrachage définitif sont soumis :
--> aux exigences réglementaires de la conditionnalité et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pendant trois ans, sur l'ensemble des surfaces de leur exploitation (y compris celles ne bénéficiant pas de l'aide);
--> au dépôt d'un dossier PAC (déclaration de leurs surfaces) pendant trois ans.
Pour cette année, il devra être adressé à l'administration au plus tard le 15 mai 2012.

Elise le 13.04.12 à 07:57 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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