Responsabilité élargie du producteur - Obligation d’un identifiant unique

Lois environnementales

L’article 62 de la loi AGEC adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), c’est-à-dire les entreprises mettant en marché des déchets d’emballages ménagers, dont font notamment partie les Vignerons Indépendants.
 
Depuis le 1^er janvier 2022, il est nécessaire de disposer d'un identifiant unique délivré par l'ADEME, permettant de prouver que l’entreprise est bien adhérente à un éco-organisme.

Ce numéro est valide tout au long des contrats souscrits avec l’éco-organisme et permettra d’identifier les producteurs lorsqu’ils transmettront annuellement à l'autorité administrative les documents et informations demandés.
 
Cet identifiant devra figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ou tout autre document contractuel relatif aux relations commerciales.
 
En cas d’absence de l’identifiant unique, les entreprises s'exposent à une amende pouvant atteindre 30 000€.
 
Sur les modalités techniques :

Selon les informations d’Adelphe, les entreprises contribuantes à Adelphe n’ont aucune démarche à faire.
Le numéro d'identifiant unique pour la REP emballages ménagers leur sera communiqué par mail et sera également disponible sur leur espace clients.
 
Pour les entreprises qui n’ont pas encore reçu leur identifiant unique, il est nécessaire de s’enregistrer sur le site SYDEREP (SYstème DEclaratif des filières REP), qui dépend de l’ADEME.
Selon SYDEREP, la génération des identifiants uniques se fera dans les 48 heures après l’enregistrement.
 
 

le 07.02.22 à 08:43
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