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Remboursement partiel de la TIC : les formulaires sont disponibles !

A remplir avant le 15 avril 2012

La loi de finances de décembre 2011 reconduit l’allégement de la taxe intérieure de consommation (TIC), ex-TIPP.

Jusqu’au 15 avril prochain, les agriculteurs et viticulteurs peuvent demander le remboursement partiel de la TIC payée sur l’année 2011.
Les montants sont identiques à l’an passé, et le GNR (gazole non routier) est traité comme le fioul domestique. Le remboursement partiel concerne les livraisons effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Tarifs de remboursement :

- 0,05 €/L pour le fioul et le GNR,
- 16,65 €/T pour le fioul lourd,
- 1,071 €/MKWh pour le gaz naturel.

Documents à joindre :

- un justificatif d’affiliation personnelle au régime social selon le type d’activité ou un justificatif d’affiliation à un régime social d’entreprise éligible à la mesure pour les sociétés ;
- les copies des factures. Elles ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur (personne physique ou société) titulaire du compte sur lequel le versement de l’aide est sollicité ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal.

Vous pourrez télécharger le formulaire de remboursement partiel de la TIC pour 2011 sur notre intranet (Rubrique Actualités/Syndical/Viticulture) ou le demander auprès de votre fédération.

Elise le 30.01.12 à 08:47 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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