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Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Formulaire à retourner avant le 15 avril

Depuis 2004, l'Etat a mis en place des mesures de remboursement partiel de la TIC (fioul domestique, gaz naturel, fioul lourd) en faveur des agriculteurs. Ce dispositif est reconduit au titre de l'année 2010.

Les vignerons qui souhaitent en bénéficier doivent retourner avant le 15 avril 2011 le formulaire de demande de remboursement partiel, ainsi que les pièces justificatives à leur Trésorerie Générale ou à la Direction Départementale des Finances Publiques du département du siège de l'exploitation.

Le montant de remboursement est le suivant :

  • 5 €/hl pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
  • 1,665 € par 100 kg net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010
  • 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 01/01 et le 31/12/2010.
Le formulaire de remboursement est disponible pour les adhérents vignerons indépendants du Centre Val de Loire sur simple demande.

Elise le 15.02.11 à 07:36 dans Réglementation - Version imprimable
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