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Rappel sur le suivi fiscal du VCI

Une information des Douanes

Rappel des Douanes sur la réglementation fiscale applicable au VCI (volume complémentaire individuel) :

1 - Qu’est-ce que le Volume Complémentaire Individuel (VCI) ?

C’est la possibilité, pour chaque vigneron, à titre individuel, de conserver un volume de sa récolte, au-delà du rendement annuel et dans la limite du rendement butoir, en respectant les conditions de production existant pour l’appellation concernée.

2 - La réglementation viticole relative au VCI est fixée aux articles D645-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Elle comprend notamment la tenue d’un registre spécifique

3 - Chaque année, le volume mis en réserve est débloqué :

- soit pour combler un déficit,
- soit pour être substitué,
- soit pour être distillé.

4 - SUR UN PLAN FISCAL :

Le VCI doit apparaître dans la comptabilité-matières, dans les déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) et dans la déclaration annuelle d'inventaire (DAI), tout comme les autres produits viticoles.

Car même si le VCI ne peut pas donner lieu à des sorties taxables avant sa revendication, il peut cependant faire l'objet de manquants taxables dans la DAI au moment de l'inventaire des stocks.

Le VCI doit être repris dans la comptabilité-matières du vigneron entrepositaire agréé :

=> créer une colonne ouverte avec l’intitulé correspondant au VCI concerné (cf. article 286 I I.2° II.1°, 3ème alinéa)
=> autant de colonnes que de VCI différents
=> utiliser les « codes INAO » pour les intitulés

En effet, l’INAO a créé des codes spécifiques afin de bien séparer le VCI de son appellation de base (disponible sur le site INAO ou sous le portail des interprofessions)
Ex :       Bourgueil rouge        = 1R220
             VCI Bourgueil rouge = 1R220S99

5 - L’entrée en comptabilité-matières s’effectue :

- après la déclaration de revendication de la récolte
- en distinguant le VCI du vin en DRA  (ventilation en 2 colonnes différentes)

=> L’individualisation du VCI dans la comptabilité-matières entraîne l’individualisation du VCI dans la DRM du mois correspondant à l’entrée en comptabilité-matières

6 - Dans la DRM :

- Le volume de VCI est également séparé du vin en DRA, le même mois de son entrée en comptabilité-matières : dans le portail interprofessionnel ou sous Ciel (hors interprofession), créer une sortie pour le produit à partir duquel le VCI est créé ;

- création d'une colonne VCI dans la DRM (identifiée par le code INAO adéquat) avec le même volume du VCI en entrée

7 - L'année suivante (N+1) :

Si le VCI est revendiqué, il doit sortir de la colonne VCI de l'année N et être repris en entrée de l'appellation de l'année N

S'il n'est pas revendiqué, il devra être détruit (envoi en distillerie)

8 - La déclaration annuelle d'inventaire (DAI) :

Possibilité de manquants taxables relatifs au VCI dans la DAI, à déclarer suite à inventaire physique du stock au 31/07 (fin de campagne)

Les services viticulture de Blois, Bourges et Tours restent à votre écoute pour toute information complémentaire.

Elise le 07.08.19 à 08:40 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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