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Quand déclarer une facture non payée ?

Contrat d'assurance-Crédit

Vous êtes couverts par le contrat d'assurance Millésime et vous faites face à une facture non payée : quand devez-vous déclarer cette facture non payée ?

=> Au plus tôt lorsque l'échéance indiquée sur votre facture est dépassée.

=> Au plus tard 160 jours après la date d'émission de la facture (ou date d'expédition) pour un acheteur en France, et 190 jours pour un acheteur à l'export.

A titre indicatif, 160 jours en arrière nous ramènent au 9 avril, 190 jours nous ramènent au 10 mars.

Nous vous conseillons d'être attentifs aux dates et de ne pas attendre la dernière limite pour déclarer vos sinistres.

Attention, en cas d'impayé (chèque sans provision, traites refusées...) ou de procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde...), vous ne disposez que de 8 jours pour déclarer le sinistre.

Si vous êtes en contrat groupe, votre fédération est votre interlocuteur.

Si vous êtes en contrat individuel, Groupama Assurance Crédit est votre interlocuteur.

Elise le 16.09.20 à 07:48 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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