Provenance des vins sur les menus des restaurants

Le décret est enfin paru

En 2019, une proposition de loi reprenant plusieurs dispositions censurées par la Loi EGAlim a été déposée et cosignée par de nombreux parlementaires, et notamment par la co-présidente du groupe vin de l’Assemblée nationale de l’époque, Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 
Pour rappel, la loi EGAlim a été adoptée le 2 octobre 2018 et a mis en place des dispositions issues des recommandations des États Généraux de l’Alimentation, et en particulier :

•    Permettre aux agriculteurs de vivre du prix juste payé, permettre à tous dans la chaine de valeur de vivre dignement par une réforme des règles de contractualisation entre agriculteurs et transformateurs et par l’encadrement des relations commerciales ;

•    Restaurer la confiance entre les acteurs au sein des filières en créant ou en améliorant les conditions de leur structuration

•    Répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, à savoir s’alimenter mieux et sainement par la recherche d’une place plus importante pour les produits bio, locaux ou écologiques, par la lutte contre le gaspillage alimentaire et par la préoccupation pour le bien-être animal
 
Toutefois, suite à la saisine du Conseil constitutionnel, ce dernier a décidé en octobre 2018 d’annuler plusieurs dispositions introduites par les parlementaires, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le texte initial.
 
La proposition de loi déposée en 2019 venait reprendre les articles annulés de la loi EGAlim, imposant notamment aux « exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »
 
Les modalités d'application de cette disposition devaient toutefois être fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne l’a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne.
 
C’est enfin chose faite ! Le décret a été publié ce dimanche (ici) et prévoit que :

•    La mention de la provenance du vin sur les menus, cartes des vins et autres supports désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne

•    L'amende applicable est celle des contraventions de 5e classe soit 1500€

le 01.08.22 à 14:14
-