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Projet de Loi "consommation" et acompte de 15 %

La Commission des affaires économiques du Sénat avait adopté, en juillet dernier, des dispositions prévoyant notamment la suppression de la possibilité de déroger à l’obligation de l’acompte de 15 % sur les achats, avec obligation de paiement.

Or, lors de l’examen du texte par l’ensemble des Sénateurs, ces dispositions ont finalement été supprimées, en raison de certains amendements prônant un maintien de la dérogation interprofessionnelle.

Il est certain que désormais, cette question devrait de nouveau être abordée en deuxième lecture, voire même dans le cadre des prochaines discussions dans le cadre du projet de Loi pour l’avenir de l’Agriculture.

Elise le 27.09.13 à 08:40 dans Réglementation - Version imprimable
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