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Prestations viniques pour la campagne 2014

Les nouveaux textes sont parus

Le décret et l’arrêté relatifs aux modalités d’élimination des sous-produits de la vinification ont enfin été publiés.

Ils sont complétés par les deux décisions du directeur de FAM relatives au dispositif d'élimination des sous-produits :

- décision relative aux modalités d’octroi de l’aide à la distillation des marcs de raisin et des lies de vin en application des programmes d’aide nationale de l’OCM vitivinicole 2014-2018

- décision relative aux modalités d’enregistrement auprès de FranceAgriMer des opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou des vins, ainsi que des laboratoires qui effectuent des prélèvements et des analyses des résidus de la vinification.

En quelques mots :

Les voies autorisées d’élimination des sous-produits sont désormais :
pour les marcs et les lies, la distillation, la livraison à des opérateurs, centres de méthanisation ou de compostage, préalablement enregistrés auprès de FranceAgriMer
pour les marcs seulement, le compostage, la méthanisation ou l’épandage sur l’exploitation dans le respect de la réglementation relative à la protection de l’environnement.

Le système de dérogation pour « retraits sous contrôle » n’existe donc plus, en revanche, en cas d’utilisation sur l’exploitation, le producteur doit transmettre une déclaration préalable au service départemental en charge de la police de l’eau du département du siège de l’exploitation.

L’obligation d’élimination des sous-produits et quantités minimales d’alcool à éliminer subsiste. Elle repose entièrement sur le producteur de vin qui devra en justifier lors de contrôles sur place réalisés par la DGDDI.
Il a désormais une obligation d’enregistrement sur un registre des quantités de marcs de raisins et/ou de lies de vin sorties, de leur date de sortie, de la ou les voie(s) de valorisation choisie(s) ainsi que du titre alcoométrique volumique total des lots de marcs de raisins et des lots de lies de vin.
La valorisation des marcs de raisins sur l’exploitation du producteur est considérée comme une sortie au titre des registres vitivinicoles.

Le producteur a donc obligation de peser les lots de sous-produits et de faire procéder à des analyses de titre alcoométrique volumique, lesquelles cependant peuvent être déléguées le cas échéant à un opérateur lorsque les marcs et lies lui sont livrés ; ceci ne dispense pas le producteur de tenir à jour son registre qui sera désormais l’élément central de contrôle du respect de l’obligation d’élimination des sous-produits et de l’absence de surpressurage.

Des fiches pratiques ont été réalisées par l’administration, destinées aux producteurs. Elles détaillent les changements et les règles de chacune des méthodes autorisées :

- fiche 1 : généralités

- fiche 2 : distillation
- fiche 3 : livraison à un centre de méthanisation ou un centre de compostage
- fiche 4 : compostage ou méthanisation sur l’exploitation
- fiche 5 : épandage des marcs de raisin

Elise le 28.08.14 à 15:43 dans Réglementation - Version imprimable
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