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Mise en œuvre des mesures d'exonérations et d'aide au paiement des cotisations sociales

La MSA nous a indiqué avoir été sollicitée sur les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière viticole avec certaines caisses de MSA dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales.
 
Après avoir pris attache auprès des services techniques concernés, elle nous indique que ces difficultés relèvent exclusivement des modalités de déclaration des cotisations dans le flux DSN.

En effet, depuis la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative dite DSN, le processus de saisie à la source prévoit qu’il appartient à l’employeur de main d’œuvre (ou son centre de gestion) de procéder au calcul et à la déclaration de ses cotisations dues en déduisant les aides et exonérations lui-même.

Les caisses de MSA n’ont pas la main sur le processus et les prélèvements de cotisations sont effectués automatiquement sur la base des déclarations ainsi effectuées.
 
Vous trouverez ici une information spécifique sur le sujet.

Elise le 17.12.20 à 08:14 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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