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Mise en conformité des caveaux de vente

Des évolutions

La Loi accessibilité du 11 février 2005 a fixé un délai jusqu’au 1er janvier 2015 pour permettre aux établissements recevant du public (ERP), comme les caveaux, de se rendre accessibles à tous.

La nouvelle ordonnance du 26 septembre 2014 vient préciser les évolutions des mesures annoncées en 2013, qui visent à simplifier la mise aux normes et à prolonger les délais, au travers du document « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un document à remplir pour s’engager à :
- réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers),
- les financer,
- respecter les règles d’accessibilité.

Il permet ainsi de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, et suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

À noter : si un ERP est déjà aux normes, il convient alors de transmettre en préfecture un document attestant de son accessibilité (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

Elise le 10.11.14 à 13:59 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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