Le remboursement partiel de la TIC reconduit

Gazole non routier

Le décret du 23 août 2012 reconduit le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour les consommations effectuées au cours de l'année 2011.

Il s'applique non seulement au gazole non routier, mais aussi au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014, et doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des services des impôts du siège de l'exploitation.

Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2011 sont les suivants :
- 0,05 euros par litre de fioul domestique ou gazole non routier,
- 16,65 euros par tonne de fioul lourd,
- 1 071 euros par mkWh de gaz naturel.

Attention, une seule demande peut être déposée par bénéficiaire.

Téléchargez ici le formulaire de remboursement pour 2011.

le 19.09.12 à 07:12
-