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La déclaration d'échange de bien

Petit rappel

La DEB, ou déclaration d'échange de biens, fait partie pour les vignerons concernés de leurs obligations déclaratives mensuelles.

La DEB, c'est quoi ?


Instaurée par les traités de l'Union Européenne, la libre circulation des marchandises est un pilier fondamental du marché unique. Celle-ci signifie une disparition des postes frontières, mais n'est toutefois pas synonyme d'absence de contrôles ou de formalités douanières. Parmi ces formalités, la Déclaration d'Echanges de Biens reprend mensuellement l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France Métropolitaine et un autre Etat membre de l'UE.

La DEB, comment ?


La DEB peut être établie sur formulaire papier (cerfa) ou bien saisie directement sur le site internet des Douanes : https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp

Dès qu'un vigneron est assujetti à la TVA et qu'il fait des échanges HT intracommunautaires avec d'autres professionnels assujettis, et pour une valeur comprise entre 1 € et 460 000 €, il est assujetti à une DEB simplifiée, c'est-à-dire limitée aux informations suivantes : n° de facture, n° de TVA ainsi que celui du client, montant facturé HT et régime utilisé.

Elle doit obligatoirement être transmise aux services douaniers au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, c'est-à-dire qu'une vente expédiée au mois d'août devra être déclarée avant le 12 septembre 2011.

Sanctions encourues


En cas de manquement à cette obligation déclarative, les textes prévoient une amende de principe de 750 € par DEB manquante ou déposée hors délais. Cette pénalité peut être portée à 1500 € si le vigneron ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours, après une mise en demeure des services douaniers (BOD n°6883 du 06/01/2011). Les services fiscaux sont légalement légitimes à engager un délai de reprise de 3 ans en matière de TVA (Article L 176 du Livre des Procédures Fiscales).

Par exemple, un vigneron qui aurait fait une expédition par mois pendant les 3 dernières années, sans jamais faire de DEB, serait susceptible de se voir infliger une pénalité de 750 € x 36 mois, soit 27 000 €.

Informations synthétisées par Franck Tacconi, juriste conseil à la fédération des Vignerons Indépendants de l'Hérault.


Lire sur le même sujet notre article du 28/02/2011

Elise le 01.09.11 à 08:16 dans Réglementation - Version imprimable
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