L’obligation de vente d’éthylotests dans les débits de boissons

Note pratique

La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, est venue  modifier la réglementation relative aux éthylotests dans les débits de boissons.

Jusqu’à présent, seuls les débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2h et 7h du matin (discothèques pour l’essentiel) avaient l’obligation de mettre des éthylotests à disposition du public.

Dorénavant, des « dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique » doivent  également être proposés à la vente dans les débits de boissons à emporter.

Une note de Vin & Société détaille toutes les modalités pratiques de cette nouvelle obligation.

le 15.02.21 à 08:28
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