Formulaires pour les crédits d'Impôts Bio, HVE et glyphosate

Pour rappel, en 2020 nous avons obtenu la création d’un crédit d’impôt HVE après des années de mobilisation Vigneron Indépendant.
 
Les modalités du crédit d’impôt sont les suivantes :

•    De 2500 € et au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
•    Attribué à toutes les exploitations certifiées (individuel ou collectif)
•    Pour les exploitations disposant d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou délivré en cours d'année 2022
•    Cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio (plafond de 5000€)
 
Depuis, nous étions dans l’attente de la publication du formulaire CERFA devant être mis à disposition par l’administration fiscale en fin d’année 2021.

C’est chose faite !

Les formulaires de demandes pour les crédits d’impôt Bio, HVE et glyphosate ont été publiés sur le site du ministère de l’Agriculture.
 
Détails sur les 3 dispositions (Bio, HVE et Glyphosate) sur leur site :

https://agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-credit-dimpot-sortie-du-glyphosate

le 05.03.22 à 09:33
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