Fonds de solidarité, activité partielle et cotisations MSA

Evolution des aides pour le mois de juin

FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds de solidarité mis en place pour les mois de mars, avril et mai 2020 n'a malheureusement pas été reconduit pour le mois de juin.
 
Pour le mois de mai :

Du 1^er au 30 juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront faire leur déclaration sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
 
Concernant les GAEC, à compter du 27 mai 2020 et jusqu'au 15 juin, un formulaire dédié est mis en ligne sur impots.gouv.fr pour leur permettre de déposer individuellement une demande au titre du fonds de solidarité avant le 15 juin (pour les aides au titre des mois d'avril et de mars).

Ainsi chaque associé du groupement peut prétendre à l'aide de 1500 € en fonction de la perte déclarée du chiffre d'affaires du GAEC, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les Régions.

ACTIVITE PARTIELLE

Les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évoluent au 1^er juin pour accompagner la reprise de l'activité économique.
 
Aussi, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle passera de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC.
 
Cette modification ne changera rien pour les salariés : ils continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net) et au minimum le SMIC net.
L'employeur devra en revanche prendre en charge 15% de l'indemnité de ses salariés.
 
Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires, en raison de la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou la culture, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

COTISATIONS MSA

Le dispositif exceptionnel de la MSA pour le paiement des cotisations se poursuit au mois de juin.
 
•    Les employeurs qui utilisent la DSN : Les dépôts DSN se font du 5 au 15 juin. Le report des cotisations sociales est conditionné à la formalisation d'une demande en ligne sur le site de chaque caisse MSA (à partir du lundi 8 juin).

•    Les employeurs qui utilisent Tesa + : Pas de prélèvement pour les échéances de juin. Les dates d'exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions

•     Les employeurs qui utilisent Tesa simplifié : Les émissions chiffrées du 1 er trimestre ont été réalisés au mois de mai. La date limite de paiement a été portée au 1^er juillet, date du prélèvement.

•     Pour les exploitants : Les prélèvements concernant les mois de juin sont suspendus. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 1er juillet.

le 09.06.20 à 08:50
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