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Foncier viticole - Suppression de déclaration et dématérialisation

Une information des Douanes

La direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire appelle votre attention sur une évolution relative aux déclarations relevant du foncier viticole, à savoir les déclarations de plantation, d'arrachage, de modification de structure (DMS), notamment.

L'article D.665-11 du code rural et de la pêche maritime emporte, à compter du 1er octobre prochain, la suppression de la déclaration d’intention d’arrachage et de plantation de vigne .

À compter de cette date, les exploitants arrachant ou plantant des vignes n’auront plus qu’une seule déclaration à déposer par opération, à souscrire au plus tard un mois après achèvement des travaux.

Par ailleurs, dès le 1er octobre, un nouveau le service en ligne dénommé « PARCEL » sera ouvert aux opérateurs, qui leur permettra de souscrire par voie dématérialisée leurs déclarations d’arrachage et de plantation.

Les opérateurs pré-existants seront directement habilités par la douane.

"PARCEL" sera ouvert au 01/10/2019 mais ne sera obligatoire qu'au 01/01/2020.
Par conséquent, le papier et le dématérialisé coexisteront du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Si un opérateur, sur cette période utilise encore le papier, il conviendra d'appliquer la réglementation supprimant les déclarations d'intention :
L'opérateur pourra déposer une déclaration sur format papier,
- soit en utilisant l’accusé de réception remis au moment du dépôt de la déclaration d’intention,
- soit à défaut au moyen du formulaire cerfa de la déclaration d’intention, en rayant la mention « intention » et en précisant dûment la date de fin des travaux.

En résumé :



Les services des Douanes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Elise le 02.09.19 à 08:48 dans Réglementation - Version imprimable
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