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Exportation vers les USA : enregistrement obligatoire !

Avant le 31 décembre 2012

La loi américaine sur la prévention et la gestion des risques sanitaire et bio-terroriste, publiée en 2002, a pour objet de protéger la population américaine contre d’éventuels risques sanitaires liés à la menace terroriste.

Cette loi oblige notamment les établissements viticoles souhaitant exporter vers les Etats-Unis (production, stockage, emballage) à être immatriculés auprès de la FDA (Food & Drugs Administration) et à disposer obligatoirement d’un agent local implanté sur le territoire américain. En pratique, c’est vers l’agent que se tournera la FDA en cas d’urgence, de demandes de renseignements ou d’information.

La démarche d’enregistrement devra dorénavant être renouvelée tous les deux ans.

Le prochain réenregistrement devra être effectué par les entreprises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012.

Les entreprises qui doivent s’enregistrer sont celles qui fabriquent, transforment, emballent ou entreposent des produits alimentaires.

ATTENTION : Cette démarche administrative est essentielle pour pouvoir poursuivre les exportations vers les États Unis ; Il convient par conséquent de veiller à l’entreprendre dans les délais impartis.

En effet, si une entreprise oubliait de se réenregistrer, l’enregistrement initial serait suspendu et l’entreprise ne pourrait plus ni exporter vers les USA, ni importer depuis ce pays. Rétablir l’enregistrement ne sera possible que dans le cadre d’une procédure d’audience. Il n’est cependant pas garanti qu’il soit rétabli (cela dépend du cas et des conclusions de la procédure d’audience).

Pour plus d’informations sur cette procédure d’enregistrement (produits et établissements visés, formulaires, procédures, etc.) une fiche réglementaire complète a été élaborée par le service économique de l’Ambassade de France aux Etats-Unis : à télécharger ici !

Elise le 27.09.12 à 07:45 dans Réglementation - Version imprimable
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