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Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

De nouvelles possibilités

Le Ministre de l'Agriculture a rappelé que la loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre dernier, autorise les communes à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains à usage arboricole et viticole.

Toutefois, comme il s'agit d'une exonération facultative, non compensée par l'Etat, elle est subordonnée à une délibération des communes. Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés pour lesquelles les conditions requises sont remplies. L'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération et ne peut excéder 8 années.

Pour plus de précisions, consultez le texte : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97086QE.htm

Elise le 28.02.11 à 08:46 dans Réglementation - Version imprimable
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