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Exonération de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles et viticoles

Les VIF réclament des règles claires !

Plusieurs vignerons rencontrent des difficultés avec leurs centres des impôts fonciers concernant la taxe foncière sur les bâtiments agricoles et viticoles…

Certains ont été taxés au motif que les bâtiments affectés à leurs activités de présentation, de dégustation et de commercialisation (c'est-à-dire les caveaux de vente) ne pouvaient pas être assimilés à une activité agricole et donc ne pouvaient pas être exemptés.

Pour les Vignerons Indépendants, il s’agit d’une mauvaise interprétation de la législation, très dommageable pour les activités de vente directe.

En effet, au regard des articles 1382-6 du code général des impôts et L311-1 du code rural, il ressort que l’exemption de la taxe foncière aux bâtiments abritant les locaux de présentation, de dégustation et de commercialisation des vins à la propriété, est tout à fait dans le prolongement de l’activité d’un vigneron.

Ainsi, les bâtiments servant à ces activités sont, de fait, réputés agricoles et ne doivent pas être soumis à cette imposition.

Les Vignerons Indépendants ont donc interpellé sur ce point les ministères concernés (Agriculture et Finances), ainsi que différents parlementaires, en les alertant sur les interprétations faites par certains centres des impôts de l’activité agricole.

Ils ont également suggéré la mise en œuvre d’une instruction fiscale précisant clairement les exemptions accordées aux bâtiments agricoles, afin que cessent ces contrôles et les hausses de charges engendrées, qui sont, à juste titre, très mal vécus par les vignerons.

Elise le 05.03.12 à 07:42 dans Réglementation - Version imprimable
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