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Ethylotests : obligation maintenue, sanction supprimée !

Le décret du 28 février 2013 vient confirmer l'obligation d'avoir un éthylotest dans les véhicules.

Néanmoins, il supprime la sanction en cas de défaut de possession par le conducteur, qui devait s'appliquer à partir du 1er mars.

Ce décret est disponible sur Intranet.

Elise le 12.03.13 à 07:24 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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