Des précisions sur les contrôles du palissage

Restructuration

 À la suite de nombreuses questions portant sur le palissage dans le cadre de la restructuration pour la campagne 2013-2014, FranceAgriMer nous rappelle les modalités de contrôle des obligations de palissage, et les sanctions en cas de non-respect.

Lors du contrôle sur place, il sera systématiquement vérifié pour chaque parcelle déclarée au bénéfice de l'aide au palissage la présence des piquets et du nombre de fils (en distinguant le fil porteur des autres fils. Ex. : 2 fils + 1 fil porteur).

Lorsque le nombre total constaté de fils est :
- supérieur ou égal à 2 fils (hors fil porteur), le palissage est considéré comme conforme, aucune demande complémentaire n'est faite au demandeur ;
- inférieur à 2 fils (hors fil porteur) alors le demandeur sera interrogé sur le mode de conduite du palissage de sa parcelle, et plus précisément sur le système de taille pratiqué.
S'il indique procéder à une taille rase de précision, il devra alors produire une facture permettant de vérifier l'achat de fil renforcé (de type fil pour l'arboriculture).

À défaut, cela se traduira par l'inéligibilité de la parcelle concernée aux aides demandées pour ladite parcelle, à savoir selon le cas soit inéligibilité à l'aide au palissage seul, soit inéligibilité à l'aide à la plantation et au palissage, soit inéligibilité à l’aide à la plantation, au palissage et à l’irrigation.

le 16.05.14 à 11:20
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