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Déclaration annuelle d'inventaire via CIEL

Le code général des impôts prévoit que les vins détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d’accises lorsque ces pertes sont inférieures aux taux annuels fixés par arrêté.

L’arrêté fixant ces taux annuels de pertes et de déchets a été publié au Journal Officiel le 13 août dernier.
Pour rappel, sa rédaction a fait suite aux nombreuses discussions que nous avions mené pendant plus d’un an avec l’administration des Douanes, grâce aux éléments transmis par les fédérations de vignerons indépendants de toute la France.

Trois types de taux sont possibles : ceux précédemment prévus à l’annexe III du CGI ; un taux annuel de pertes global (introduit afin de se substituer aux taux régionaux – ces derniers étant supprimés) ; et enfin un taux personnalisé.
 
La déclaration annuelle d’inventaire (DAI) en ligne est disponible dans CIEL depuis août 2017.
Lors du dépôt de la DAI en ligne, CIEL automatise le calcul des pertes et manquants, notamment si l’opérateur opte pour le taux annuel global de pertes. La DAI peut être effectuée en ligne au moment du dépôt de la dernière DRM de la campagne, ou de la première DRM de la campagne suivante.

Les Douanes nous ont informées par courrier que seuls les opérateurs ayant déjà déposé une DRM dans CIEL au cours de leur campagne, pourront déclarer leur DAI en ligne à compter du mois d’août 2018.
Ainsi, la DAI dématérialisée ne sera pas obligatoire pour cette campagne et pourra toujours être déposée au format papier auprès du service des douanes.

Rappel : Le décret du 26 mars 2018 fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de DRM par voie électronique au 1er septembre 2019.

Elise le 21.06.18 à 13:05 dans Réglementation - Version imprimable
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