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DAA/DAE non apurés : rappel des règles applicables

L’expéditeur de produits soumis aux droits d'accises est pécuniairement responsable des impositions sur les marchandises expédiées tant que les formalités relatives à l’apurement ne sont pas effectuées (art. 302P du CGI).

Aussi, si vous vendez en droit suspendu des marchandises, vous devez suivre le retour de l’exemplaire 3 de votre DDA/DAC ou l’apurement électronique des DAE.

Si des DAA/DAC ou des DAE ne sont pas apurés, vous devez faire parvenir aux services des douanes un relevé de non apurement et ce au plus tard le 10 du troisième mois suivant l’expédition (à joindre à la DRM).

Ce relevé de non apurement est accompagné des documents non apurés et présente les informations suivantes : le numéro du DAA/DAC/DAE, la date de départ du document, les noms ou raison sociale et l’adresse du destinataire, le numéro d’accises ou numéro d’identification du destinataire.

L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition, sauf si vous avez apporté dans ce même délai des preuves alternatives prouvant la bonne réception de la marchandise par le destinataire (bordereau du transporteur, paiement des marchandises...)

Les manquements aux obligations déclaratives, comme les manquements en matière de documents d'accompagnement, peuvent donner lieu à amende fiscale prévue par le Code Général des Impôts (CGI).

De la même façon, lorsque vous êtes destinataires de marchandises soumises à accises (par exemple capsules CRD), en cas de défaut d'apurement de votre part, l'expéditeur sera contraint de le signaler aux Douanes.

Article inspiré d'un document de la fédération des Vignerons Indépendants de Gascogne, avec son aimable autorisation.

Elise le 22.04.14 à 12:20 dans Réglementation - Version imprimable
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