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COVID-19 : fonds de solidarité

Décret modificatif du 30 septembre

Un décret modifiant les décrets du 30 mars et du 14 août est paru le 30 septembre, vous pouvez le retrouver ici.
 
Celui-ci vient modifier les dispositions concernant les aides du fonds de solidarité concernant notamment :

•    Les aides aux entreprises en difficulté
•    Certains documents, elle ajoute notamment une description de l’activité de l’entreprise et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou 2.
•    Le mode de calcul du chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
•    Le report de la période de demande de l’aide complémentaire jusqu’au 31 octobre 2020
•    Le montant de l’aide complémentaire :

-    2000€
-    ou dans la limite de 45 000 euros, à la somme des dettes de l'entreprise exigibles dans les trente jours et de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, lorsque cette somme est supérieure à 2 000 euros, excepté certaines cotisations et contributions sociales.
 
Attention, une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

Les entreprises qui ont déjà perçu cette aide au titre du décret dans sa version antérieure ou en application du décret du 30 mars 2020 peuvent bénéficier d'une aide égale à la différence entre le montant et les montants déjà versés, si cette différence est positive.

Elise le 14.10.20 à 08:18 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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