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Contrôles des superficies viticoles

Les Douanes répondent aux Vignerons Indépendants

Le 12 novembre dernier, les VIF avaient interrogé la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects concernant les contrôles des superficies viticoles réalisés par ses services, en particulier s'agissant de la nature des contrôles et de leurs conséquences en terme de gestion des droits de plantation.

Une réponse a été adressée aux VIF le 22 avril dernier, dans laquelle différents éléments ont été développés :

La DGDDI précise qu'elle est en charge du suivi et de la mise à jour du Casier Viticole Informatisé (CVI), et ce afin de contrôler le potentiel de production.

Au sujet du CVI et des surfaces contrôlées, la DGDDI précise que les surfaces actuellement enregistrées dans le CVI sont celles du cadastre.

Les OCM successives ont posé le principe d'une superficie viticole basée sur la superficie réellement consacrée à la culture de la vigne, appelée "superficie en culture pure".

Or, à l'issue d'un contrôle, il peut être constaté un écart entre les superficies effectivement affectées à la vigne et les surfaces figurant au CVI.

Dans ce cas, et conformément à la réglementation européenne qui précise que les écarts de mesurage sont gérés non pas à l'échelle de la parcelle mais au niveau de l'exploitation, les droits en excédent seront retirés des parcelles contrôlées et reversés au total de l'exploitation, sous réserve d'absence d'intention frauduleuse.

La DGDDI indique ainsi que les droits des viticulteurs seront préservés.

Le contrôle est effectué par les agents des Douanes et  ne peut se faire qu'en présence des viticulteurs concernés. Il est réalisé au moyen d'outils GPS, selon les préconisations de la commission européenne.

Rappel en cas de contrôle de surfaces bénéficiant d'aides européennes (par exemple aide à la restructuration) : les contrôles sont fondés sur la réglementation européenne et s'entendent au mesurage des surface "au ras des souches". Le règlement (CE) n°555/2008 dispose en effet que la superficie plantée en vigne est délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel s'ajoute une zone correspondant à la moitié de la distance séparant les rangs.

Vous pouvez télécharger ici le courrier de la DGDDI.

Elise le 20.05.10 à 09:25 dans Réglementation - Version imprimable
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Commentaires

Messieurs,

Je suis actuellement contrôlé par la DGDDI sur mes parcelles de vignes en AOC. Suite à des mesures faîtes dans le vignoble, la DGDDI m'a informé que j'avais 1 ha environ (sur 30 ha) de trop dans le CVI, basé lui sur le cadastre. Je ne conteste pas qu'il puisse y avoir un décalage réel d'environ 50 ares (parcelles avec des pointes non plantées), mais j'ai un différend avec la DGDDI concernant 50 ares portant sur des parcelles plantées en totalité.

Cette surface (1 ha) m'est donc supprimée de la production, mais conservé dans mon portefeuille en droits de plantation. A mon sens, il n'y a donc pas de "fraude avérée".

Par contre, la DGDDI établit un procès-verbal indiquant que j'ai fait de fausses déclarations de récoltes et me demande de détruire environ 60 hls de vin pour l'année 2009 et autant pour l'année 2010.

Puis-je me défendre ? Ou bien suis-je effectivement dans mon tort d'avoir considéré que la surface du cadastre était valide, pour des parcelles plantées en totalité.

Je vous remercie si vous pouvez m'apporter une aide ou un renseignement dans cette affaire.

Veuillez agréer, Messieurs, mes sincères salutations.

M. Favretto

FAVRETTO - 30.05.11 à 15:13 - # - Répondre -

Re:

Afin de vous répondre, nous aurions besoin de savoir qui vous êtes et de disposer de vos coordonnées.
Merci, Elise Girard.

Elise - 30.05.11 à 15:30 - # - Répondre -

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