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Contrats pluriannuel : consignes syndicales

Accords Interprofessionnels InterLoire

Lors de la dernière Assemblée générale d’InterLoire, le négoce a demandé à ce qu’il soit possible de modifier la partie fixe du prix dans les contrats pluriannuels, en fonction des évolutions des conditions de production ou de marché.

Cette demande va à l’encontre des dispositions de l’accord interprofessionnel.

Le 5 juillet, à la demande de la CVVL, une rencontre a eu lieu au siège de la DIRECCTE à Nantes, en présence de la DRAAF, des présidents d’InterLoire et du négoce afin de dénouer cette situation.

La DIRECCTE a fait un rappel à la loi : une modification d’un élément substantiel du contrat, en l’occurrence du prix, est impossible par le biais d’un avenant.

Compte tenu de cette réponse, le négoce a décidé de maintenir sa position et de refuser de siéger dans toutes les commissions paritaires.

Devant cette situation, la CCVL invite les vignerons :
- à refuser la signature de tout avenant au contrat pluriannuel
- à n’accepter une renégociation du contrat que si cette dernière amène un bénéfice économique

Les vignerons concernés peuvent anonymement signaler les difficultés rencontrées auprès des FAV 37 et 41.

Elise le 10.07.12 à 10:07 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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