Autorisations de plantation

Nouveau système

Le 8 septembre dernier a eu lieu la dernière réunion du groupe d’experts des états membres de l’UE avec la Commission pour finaliser l’acte délégué qui va compléter la législation européenne sur le nouveau système d’autorisation des plantations.

Dans le cadre de plantation de VSIG, l’engagement du producteur à ne pas utiliser ou commercialiser des raisins ainsi produits (et à ne pas arracher dans ce but) pour la production d’AOP a été étendu aux IGP.

Il appartiendra à l’Etat membre de fixer la durée de l’engagement (qui ne pourra excéder le 31 décembre 2030).

L’acte délégué a reçu dans les grandes lignes l’aval du service juridique de la Commission.
La prochaine étape sera sa transmission simultanée au Conseil/Parlement Européen après adoption du texte par la Commission.

le 18.09.14 à 07:59
-