Aides aux investissements OCM

Modification du critère JA

Les vignerons ayant déposé un dossier de demande d'aide aux investissements OCM ont reçu de FranceAgriMer un courrier leur demandant de préciser leur statut (JA ou pas) et leurs intentions (modification du projet ou pas).

Contrairement à ce que FranceAgriMer avait annoncé dans ce premier courrier, le statut JA (et donc le maintien du taux de subvention à 40%) concerne tous les vignerons installés à titre principal qui avaient moins de 40 ans au moment de la réception du dossier par FranceAgriMer (ACT).
L'installation depuis moins de 5 ans n'est plus un critère discriminant.

Pour mémoire, tous les vignerons, quel que soit leur statut (JA ou pas) et quelles que soit leurs intentions (modifications de projet ou pas) doivent retourner les annexes A et A' à FranceAgriMer dans les plus brefs délais.

le 18.11.10 à 08:05
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