Aides aux investissements 2023

Conseil spécialisé de FranceAgriMer

La semaine dernière a eu lieu le Conseil Spécialisé Vin de FranceAgriMer, au cours duquel a été adoptée la décision permettant l’ouverture de l’aide à l’investissement pour 2023.
 
Quelques points à noter :

•  Sur la notation et la sélection des dossiers : Comme nous le demandions depuis plusieurs années, la sélection des dossiers a été abandonnée pour 2023 et remplacée par une bonification de certains projets.
La décision prévoit ainsi une bonification de 5 points pour les investissements environnementaux, les dossiers JA/Nouveaux installés et les projets structurants (par exemple sortie de village).
En cas de dépassement de l’enveloppe disponible (de 150 millions pour rappel), un stabilisateur sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide à l’exception des nouveaux installés.

•  Sur la simplification de la procédure de modification : bonne nouvelle encore, la procédure de modification est supprimée pour 2023.
Toutefois, il n’est toujours pas possible d’introduire des actions nouvelles par rapport aux actions figurant dans la décision d’octroi de l’aide.
Des sanctions en cas de sous-réalisation du projet notifié supérieure à 30% du montant des dépenses éligibles seront aussi prévues (À noter, le décret relatif aux contrôles et sanctions et droit à l’erreur n’est pas encore paru, nous ne connaissons donc pas encore le niveau de sanction)

•  Sur le droit à l’erreur : En cas d’incomplétude du dossier, les équipes de FranceAgriMer demandent les pièces manquantes à l’opérateur qui dispose alors de 10 jours ouvrables pour les transmettre.

•  Augmentation des plafonds des coûts à la construction et à la rénovation

•  Mise à jour de la liste des investissements éligibles
 
À noter en particulier : il sera nécessaire cette année de faire particulièrement attention aux libellés dans les devis environnementaux. Nous vous conseillons de reprendre l’intitulé exact de l’annexe dans les devis.

La date d’ouverture de la téléprocédure est pour l’instant prévue pour début décembre.

le 31.10.22 à 08:54
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