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Agrément et certification pour les vins sans IG avec mention de cépage/millésime

Les tarifs sont publiés

La décision du directeur général de FranceAgriMer en date du 28 décembre 2010 fixe les frais d'agrément et de certification des vins sans IG avec mention de cépage et/ou millésime.

Les frais d'agrément ont été établis sur une base forfaitaire à 75 € HT. Ils sont à la charge de tout opérateur réalisant pour un vin sans IG avec mention de cépage ou de millésime, l'une des opérations suivantes :

  • La mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné
  • L'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné
  • Le conditionnement d'un vin
Les frais de certification sont à la charge du demandeur de la certification agréé à FranceAgriMer, dans le cadre des opérations ci-dessus. Ils sont établis sur une base forfaitaire et calculés en fonction des volumes de vins mis en marché :
  • moins de 5 hl : 0 € HT
  • de 6 à 500 hl : 100 € HT
  • de 501 à 1500 hl : 200 € HT
  • plus de 1501 hl : 350 € HT
Ces élements sont valables pour les campagnes 2010-2011 et les suivantes.

La décision est disponible sur intranet (rubrique actualités/ syndical/vins sans IG).

Elise le 10.01.11 à 14:52 dans Réglementation - Version imprimable
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