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Adoption des exonérations de charges

Publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Comme vous le savez, le PLFSS 2021 a été définitivement adopté le lundi 30 novembre par l'Assemblée nationale (67 votes pour, 39 votes contre et 1 abstention).
 
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, le texte a pu être publié le 15 décembre 2020.

Ce texte comprend la mesure d’exonération des charges sociales.

Il s’agit de l’article 17 permettant un allègement des charges des exploitations viticoles, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 selon les modalités suivantes :

1.    100% d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

2.    50% d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

3.    25 % d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Ainsi qu’une remise, sous présentation de dossier, pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 comprise entre 20% et 40% ; et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération (le niveau de la remise ne pouvant excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020).
Les modalités précises du fonctionnement de ce dispositif sont encore à préciser par décret, qui devrait paraitre rapidement en 2021.
 
Comme vous le savez, face à la situation critique des entreprises vitivinicoles due à la crise sanitaire, les Vignerons Indépendants se sont mobilisés depuis plusieurs mois pour obtenir ces exonérations de charges sociales.
 
C’est donc une belle victoire syndicale pour les Vignerons Indépendants et les entreprises vitivinicoles françaises !

Elise le 28.12.20 à 09:45 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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