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Accises : dispense de caution bancaire / petits opérateurs

Décret du 2 octobre 2013

Le décret du 2 octobre 2013 relatif à l’extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d’alcools et de boissons alcooliques vient clarifier les textes, suite à la dernière Loi de finances rectificative de 2012.

Ainsi, les entrepositaires agréés bénéficient de la dispense de caution lorsque les droits d’accise dont ils sont redevables n’excèdent pas un montant annuel de 20 000 €.

Le montant annuel s’entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles.

L'intégralité du décret est disponible auprès de votre fédération.

Elise le 31.10.13 à 08:06 dans Réglementation - Version imprimable
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