Dans le cadre du parcours législatif de la proposition de loi visant à prévenir le développement des vignes non cultivées, les Vignerons Indépendants de France ont été entendus par le Sénat.

Représentée par Thierry Vaute, vice-président en charge du syndical, la confédération a pu rappeler combien les vignes abandonnées favorisent la propagation de la flavescence dorée, maladie qui menace le vignoble.

Le projet de loi prévoit d’assouplir la procédure de sanction en transformant l’infraction liée au refus d’arracher des vignes abandonnées : celle-ci passerait d’un délit à une contravention.

Ce changement vise à rendre les poursuites plus rapides et plus efficaces, tout en conservant une sanction pénale de type délictuel en cas de refus répété de se conformer aux injonctions.

Thierry Vaute a salué ce dispositif équilibré, qui répond à une demande forte du terrain : adapter la législation pour mieux lutter contre les vignes délaissées et limiter les risques sanitaires.

Il a insisté sur l’urgence d’agir et a exprimé le souhait que le Sénat adopte le texte sans l’amender, afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.

Une position partagée par le rapporteur du texte, le sénateur de l’Aude Sébastien Pla, qui a confirmé son soutien à cette version.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 5 juin 2025.

Les Vignerons Indépendants resteront mobilisés pour suivre et accompagner l’adoption de ce texte attendu par le vignoble.

Depuis plus de 5 ans maintenant, les exploitations viticoles sont touchées par une succession d’aléas sanitaires, économiques, climatiques et géopolitiques qui ne cesse de mettre à mal leur situation financière.

Les Vignerons Indépendants de France sont mobilisés depuis le début de la crise pour obtenir des dispositifs d’accompagnement permettant aux vignerons de faire face, du fonds de solidarité pendant la crise covid, au plan gel et aux exonérations de charges, au fonds d’urgence du printemps 2024, et au prêt de restructuration bancaire dernièrement.

Actuellement, les vignerons en difficulté peuvent recourir aux dispositifs temporaires suivants selon leur situation :

-    Le prêt bonifié à 2,5% pour allonger la durée de remboursement des PGE souscrits pendant la crise sanitaire. Le dispositif vise à permettre aux vignerons d’étaler le remboursement de leurs PGE souscrits pendant la crise Covid jusqu’à 10 ans (jusqu’à 120 mois) par la souscription de ce prêt bonifié au taux de 2,5%.

La prise en charge d’intérêts permettant d’abaisser le taux d’intérêts à 2,5% est comptée dans le dispositif d’aide dit de minimis. Deux réseaux bancaires sont habilités pour les délivrer : le Crédit Agricole et la Banque Populaire – Caisse d’épargne (BPCE).

Le Crédit Mutuel s’est quant à lui engagé à proposer un dispositif similaire. Le demandeur constitue son dossier avec l’aide de l’établissement de crédit auprès duquel il sollicite le prêt bonifié, et c’est l’établissement de crédit qui transmet le dossier à la DDT(M) qui instruit ensuite la demande.

-    Le prêt de restructuration bancaire garanti à 70% par Bpifrance, de 5 à 12 ans, plafonné à 200 000€. Une note de présentation du dispositif est disponible auprès de votre fédération.

La mesure vise à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles par le biais de prêts de consolidation de 5 à 12 ans avec une garantie prise en charge à 70% par Bpifrance. L’aide est comptée dans le cadre des aides de minimis.
Les réseaux bancaires suivants sont engagés dans le déploiement du dispositif : Crédit Agricole, Crédit Mutuel-CIC, BPCE.

-    L’aide exceptionnelle de trésorerie pour les jeunes installés de moins de 40 ans.
En cours de déploiement au niveau départemental, elle vise à soutenir les jeunes installés depuis moins de 5 ans touchés par les aléas climatiques et économiques.

À ces dispositifs mis en place temporairement, s’ajoutent les dispositifs permanents, tels que les échéanciers de paiements MSA, le dispositif AREA (ex- AGRIDIFF), … ainsi que les procédures préventives : mandat ad hoc, règlement amiable, médiateur du crédit (Banque de France au niveau départemental), procédure de sauvegarde agricole.

Une note sur la procédure de sauvegarde est disponible auprès de votre fédération de Vignerons Indépendants.

La fédération du Loir-et-Cher vient de valider un nouveau partenariat avec les transports Charbonnier.

Les adhérents peuvent désormais bénéficier d'un tarif privilégié sur leurs besoins en transport.

Les transports Charbonnier (groupe Sarrion) ont ouvert une plateforme en ligne qui permet à leurs clients de passer une commande de transport très facilement, sans avoir à envoyer de mail ni passer un appel téléphonique.

Ce site est simple et facile à utiliser. Il vous permet d'obtenir très rapidement une estimation des coûts pour vos envois, la transparence tarifaire y est totale.

Votre contact : Léandro MARCEL - 07.78.43.68.85
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La Commission européenne lance une consultation afin d'identifier les tendances, les enjeux et les développements futurs susceptibles d'influencer le secteur dans les 10 ans à venir.

Elle sollicite l’avis des professionnels de la filière vin sur les facteurs clés de compétitivité et de durabilité du secteur, mais aussi sur les éléments potentiellement déstabilisants tels que les aléas climatiques, les tensions géopolitiques ou les changements des modes de consommation.

Nous vous encourageons à participer à cette consultation avant la fin de cette semaine.

Vous pourrez sélectionner la langue du questionnaire, qui peut être rempli à partir de mots-clés traduisant votre ressenti.

=> Répondre à l'enquête

Les droits d'inscription pour la prochaine saison ont été votés par vos représentants lors du dernier Conseil d'Administration des Vignerons Indépendants de France.

Nous vous informerons rapidement de la dte d'ouverture des inscriptions.

Pour mémoire, les inscriptions aux salons se font directement en ligne sur votre espace adhérent.

=> Télécharger les dates des salons 2025-2026

La filière viticole fait face, depuis plusieurs années, à une crise multifactorielle.

Les domaines connaissant des difficultés ne doivent pas attendre qu’il soit trop tard avant de réagir.

Le droit français propose un arsenal législatif important pour aider les entreprises avant que leurs difficultés ne soient insurmontables et que seule la liquidation judiciaire puisse être envisagée.

La procédure de sauvegarde agricole par exemple est une solution efficace pour restructurer son activité et permettre sa continuité.

Elle permet de poursuivre l'activité, de maintenir l’emploi et d'apurer son passif, en se mettant sous la protection du tribunal.

Pour maximiser votre visibilité en ligne et attirer les amateurs d'œnotourisme, il faut se concentrer sur ces éléments basiques mais essentiels

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Intégrer un bouton "Réserver" bien visible dans le menu principal pour faciliter la conversion immédiate des visiteurs intéressés.

Créer une page mettant en avant les valeurs et l’histoire, élément différenciant qui humanise un domaine.

Une section "Expériences" ou « Activités » ou « Oenotourisme » détaillera les offres œnotouristiques tandis que le bloc "Nos Vins" (ou équivalent) peut présenter la gamme avec des descriptions sensorielles évocatrices.

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Attendue depuis plusieurs semaines, l’instruction détaillant les modalités du prêt de restructuration bancaire est parue ce mercredi 16 avril.

Elle acte le début du dispositif au 20 février 2025.

L’action syndicale continue pour tenter de lever l’un des critères d’accès au dispositif.
 
Demandé à l’automne 2024 par les Vignerons Indépendants eu égard aux difficultés de trésorerie qui se faisaient jour dans plusieurs bassins, le dispositif a été annoncé courant novembre 2024 par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et est ouvert à l’ensemble des filières agricoles, sous condition d’éligibilité.
 
Avec le retard dans l’adoption du Budget 2025 et les discussions sur les modalités de mise en œuvre, l’instruction technique est finalement parue le 16 avril 2025.

Elle s’applique cependant pour les prêts signés à partir du 20 février 2025, date de lancement officiel du dispositif pour le Salon de l’Agriculture.
 
Le premier prêt a d’ailleurs été signé par un vigneron indépendant le 23 février sur le stand du ministère de l’Agriculture en présence de la ministre.
 
La mesure vise à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles par le biais de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une garantie de l’Etat mise en œuvre par Bpifrance (prise en charge de la garantie à 70%).

Le dispositif vise à rembourser les commissions de garantie facturées par les établissements financiers aux exploitants agricoles ayant souscrit des prêts de consolidation adossés à la garantie de Bpifrance.
 
Le travail syndical continue pour lever la contrainte d’accès au dispositif liée à l’évolution des fonds propres, ce critère conduisant à exclure du dispositif un certain nombre de domaines pourtant cœur de cible du dispositif obtenu.

Une note de présentation du dispositif est disponible sur simple demande auprès de votre fédération.

Ouvert depuis le 16 janvier, le guichet d’aide à la restructuration fermera le 30 avril 2025 à midi.

Cette aide doit permettre aux viticulteurs de renforcer la compétitivité de leurs exploitations et d’adapter leur production aux évolutions des marchés.

Les possibilités de restructuration sont :

•    Reconversion variétale du vignoble : replantation de cépages différents de ceux arrachés ;
•    Replantation avec changement de densité, augmentation ou réduction de la densité selon les bassins d’au moins 10% ;
•    Relocalisation de vignobles : réimplantation sur des parcelles différentes de celles arrachées/à arracher suivant un zonage ayant reçu un avis favorable du conseil de bassin
•    Mise en place du palissage en même temps que la plantation ou sur des vignes plantées en année n-1 ou n-2 et précédemment aidées ;


Grâce au travail mené avec France Agrimer, plusieurs propositions de simplification ont pu être mises en œuvre pour cette campagne.

Parmi celles-ci, la possibilité de rattraper certains dossiers comportant une erreur dans la modification de l’écartement ou du cépage.

Jusqu’à présent, aucune aide n’était accordée en cas d’erreur sur l’un des deux critères.

Désormais, une des modifications pourra être prise en compte, permettant de régulariser quelques dossiers concernés.

L’an dernier, la fin du contrôle préalable à l’arrachage, et donc de la ligne d’aide à l’arrachage préalable, a été actée.

À la suite de ce changement, le calcul de l’Indemnité de Perte de Recette est modifié : il se base désormais sur toutes les surfaces replantées et non plus uniquement sur les surfaces arrachées.

La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement (DP) 2024/2025 ouvrira le 20 mai jusqu'au 15 septembre 2025 pour un dépôt sans pénalités.

Plus d'information :

Aurélie PAYRAUDEAU
Comité Restructuration du Vignoble Val de Loire Centre
Tél : 06.50.69.10.50
Mail : restructuration.loire@gmail.com
http://restructurationvignobleloire.unblog.fr/

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📆 MAI et JUIN :

1.    Bien connaitre et maitriser les maladies et ravageurs de la vigne (14h) : 14 et 15 mai**
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3.    Regreffer les ceps de vigne atteints de maladies du bois (7h) : deux sessions au choix : 2 mai ou 5 mai**
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L'enquête nationale 2025 des Vignerons Indépendants est en cours.

Votre participation est réellement essentielle pour défendre votre métier et faire aboutir des projets collectifs.

📌 Pourquoi répondre ?

•    Les défis à relever pour la viticulture sont nombreux : taxe Trump, tension avec la Chine, aléas climatiques, endettement, difficultés de recrutement et gestion de la main-d’œuvre…

▶️ Nous avons besoin de données concrètes pour calibrer nos demandes et peser dans les discussions politiques.

•    Des projets communs à construire : réflexion sur la faisabilité d’un achat groupé de véhicules utilitaires, vos besoins d’information…

▶️ Là encore, ce sont vos réponses qui orienteront nos actions d’accompagnement via votre fédération et/ou la confédération.

Nous avons bien conscience que remplir un questionnaire peut être fastidieux, mais c’est un levier stratégique essentiel pour notre mouvement. C'est aussi un acte solidaire et militant !

📩 Si vous n’avez pas encore répondu à l’enquête, un mail de relance vous a été adressé le mardi 8 avril autour de 6h et un nouveau est programmé demain mercredi 16 avril, en provenance des Vignerons Indépendants de France.

💡Si vous ne retrouvez pas les mails (uniques accès à l’enquête), merci de prendre contact avec Claudine Colon au 01.53.66.33.08 ou par mail.

Alors que le président des États-Unis a annoncé un moratoire de 90 jours sur les droits de douane individualisés, à l'exception de ceux appliqués à la Chine, les Vignerons Indépendants continuent de porter la voix des TPE artisanales exportatrices auprès des négociateurs.

Après avoir menacé d’une hausse de 200 % des droits de douane sur les vins européens, puis imposé un tarif de 20 % sur l’ensemble des biens en provenance du Vieux Continent, Washington a finalement décidé d’appliquer à partir de ce mercredi 9 avril un taux générique de 10 %… mais seulement pour 90 jours.

Ce revirement marque un nouvel épisode dans la guerre commerciale initiée sous la présidence de Donald Trump.

Alors que les nouveaux tarifs venaient à peine d’entrer en vigueur, ils sont désormais suspendus temporairement, ramenant tous les pays – à l’exception de la Chine – à un taux uniforme de 10 % sur l’ensemble des produits.

En réaction à cette annonce, l’Union européenne a décidé de suspendre temporairement ses propres mesures de rétorsion.

Celles-ci devaient initialement cibler plusieurs produits américains, tout en excluant les bourbons, whiskies et vins, une décision prise à la demande de la filière viticole dont les Vignerons Indépendants afin d’éviter un traitement différencié pour le vin, le champagne et les spiritueux.

Avant l’annonce du moratoire, Jean-Marie Fabre, président des Vignerons Indépendants de France, avait exprimé ses regrets auprès de la ministre de l’Agriculture et du ministre délégué chargé du Commerce extérieur, déplorant que le vin n’ait pas été inclus dans les négociations à taux nuls menées par l’Union européenne.

Selon lui, cette omission illustre une fois de plus la tendance des instances européennes à reléguer la filière viticole au second plan, derrière les intérêts industriels, une situation qui rappelle les négociations du premier mandat de Donald Trump.

Si, pour l’instant, la filière viticole est épargnée – ou du moins impactée au même titre que les autres produits et de ses concurrents internationaux – Jean-Marie Fabre poursuit ses efforts pour soutenir les capacités d’exportation des caves particulières.

Il insiste notamment sur deux priorités :

•    La mise en place d’un guichet unique pour les accises, demande portée depuis de nombreuses années par le mouvement, afin de faciliter les démarches administratives pour les échanges sur le marché communautaire.

•    L’utilisation de la réserve de crise agricole européenne pour soutenir les entreprises confrontées à des pertes de parts de marché.

Le président des Vignerons Indépendants a porté directement ces propositions auprès de plusieurs responsables du gouvernement, dont la ministre de l’Agriculture, le ministre du Commerce extérieur et les conseillers de la Présidence de la République et du Premier ministre.